Concrètement, qu’est-ce qu’une aide publique ?

On désigne par “aide publique” un dispositif voué à accompagner une entité dans son développement.

L’aide publique peut être sous forme :

• Financière (il peut s’agir d’une subvention, d’une avance remboursable, d’une garantie, d’un prêt d’honneur…) ;
• Technique (c’est-à-dire prendre la forme d’un accompagnement). Dans ce cas, l'entreprise doit généralement choisir un expert parmi une liste établie par le financeur public. Cela peut concerner les sujets comme un soutien administratif, une étude, une aide sur le design, une formation, etc ;
• Fiscale et sociale : et impliquer, dans ce cas, des exonérations, crédits d'impôts, etc. Ces aides :
  • remboursent des dépenses réalisées, ou
  • sont déduites des impôts qui auraient normalement été prélevés sur des bénéfices réalisés.

Note juridique : il faut savoir que la loi ne définit pas clairement ce qu’est une aide publique. Ce terme peut donc regrouper un très grand nombre de dispositifs, avec un champ des possibles vaste ! On retrouve néanmoins la notion d’aides d‘État qui s’en rapproche mais qui exclut certaines aides.

Une aide publique provient-elle toujours de l'État ?

Pas toujours, il convient de ne pas prendre l’expression “aide publique” au sens strict :

• Certaines aides sont attribuées par des organismes privés comme les réseaux d’entrepreneurs (parmi les plus connus on trouve Initiative France, Réseaux entreprendre, Wilco, etc.).
• D’autres sont accordées par une entité publique dont le statut peut varier notamment : Union Européenne, Établissements publics (CNC, INPI, etc.), collectivités territoriales.

Cela signifie que chaque organisme dispose de ses propres aides et de ses propres règles d'attribution. Nous vous détaillons ce point dans la partie 4 de ce dossier.

A quel moment solliciter les aides publiques ?

Le site Service Public recense 5 catégories d’aides proposées par l’État et des institutions spécialisées à solliciter en fonction :

• Du contexte
• Des caractéristique de l'entreprise
• De son état d’avancement

Les 5 catégories sont les suivantes :

• ​​​​​​​Les aides à la création ou à la reprise d'une entreprise : Afin de stimuler l’entreprenariat français, le gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositifs d’aide à la création. Leur objectif est d’encourager la création ou l’acquisition d’entreprises déjà existantes (reprise). Elles peuvent notamment se caractériser par (liste non exhaustive) :

  • Le financement de la création ou de la reprise d'entreprise, avec par exemple le prêt NACRE (nouvel accompagnement à la création ou reprise d’entreprise), l’ACRE (l’aide au créateur ou repreneur d’entreprise), l’ARCE (l’aide à la reprise ou création d’entreprise) et le CAPE (le contrat d’appui au projet d’entreprise)

  • Des réductions et des exonérations fiscales pour les repreneurs d'entreprise ;

  • Le statut de Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU), et les exonérations sociales et fiscales qu’il implique

  • Des aides à l'installation / Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur

• Les aides en soutien à l’activité d'une entreprise : celles-ci sont destinées à encourager le développement, l'embauche et la compétitivité des entreprises. Pour ce faire, des aides à l'embauche et des allègements de cotisations sociales (anciennement crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)) sont proposés. Elles peuvent également se présenter sous d’autres formes telles que des subventions ou des avances remboursables, pour un projet d’exportation par exemple.
• Les aides à certains secteurs et investissements : elles sont destinées, quant à elles, à soutenir les investissements de secteurs bien spécifiques (débit de tabac, chauffeur de taxi, métiers d’art, crédit d’impôt recherche (CIR)...)
• Les aides aux entreprises en difficulté qui ont pour but d’aider les entreprises en proie à de grandes difficultés financières.
• Les aides exceptionnelles et circonstancielles aux entreprises : ces aides s’expliquent par le contexte actuel. Aujourd'hui elles sont dominées par les aides pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19. Elles peuvent prendre la forme d’un prêt garanti par l'État (PGE), d’un recours au fonds de solidarité ou au chômage partiel, d’une remise ou report d'impôts, etc. Vous pouvez retrouver notre article dédié au Fonds de solidarité en cliquant ici.

​​​​​​​Quels sont les types d'aides disponibles ?

Comme expliqué précédemment, il existe plusieurs types d’aides publiques destinées à encourager l’entreprenariat. Pour simplifier les catégories, elles peuvent être financières, techniques ou fiscales :

Les aides financières

Il peut s’agir notamment de :

• subventions : Aide financière non remboursable fonction du montant de l’investissement et de la création d’emploi.
• de prêts d’honneur, avances remboursables : Complément de trésorerie pour une entreprise facilitant l’octroi de prêt bancaire. Ne nécessite pas une garantie.
• de prêt à taux réduits : Complément de trésorerie.
• de cofinancement et garanties : Garantie aux banques pour un effet de levier, ​​​​etc.

Cet argent perçu doit permettre à l’entrepreneur d’étoffer ses fonds propres* ou de financer des projets.

Certaines aides peuvent aussi être très spécifiques, et concerner uniquement les entreprises innovantes, celles qui font partie de l’économie sociale et solidaire (ESS), ou encore les entreprises destinées à s’étendre à l’international.

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Les aides techniques

Elles n’impliquent aucun gain financier direct, mais elles sont tout aussi précieuses. On parle ici d’accompagnement personnalisé, de prestations de conseil, de formations à destination des entrepreneurs débutants, mais aussi d’appels à projet et de concours divers.

De telles aides peuvent notamment permettre à l’entrepreneur de tester son projet, d’évaluer sa faisabilité, d’étudier son marché, etc.

Cet accompagnement peut être offert par notamment des entrepreneurs expérimentés, et des incubateurs.

Les aides fiscales et sociales

Elles peuvent prendre la forme d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt, ou d’une exonération fiscale ou de charges.

Les exemples les plus connus sont le Crédit d’impôt recherche (CIR) et le statut Jeune entreprise innovante (JEI).

Le concours, cette bonne idée Les concours sont très formateurs, et peuvent apporter beaucoup aux entreprises candidates, que ces dernières décrochent le prix ou non. En effet, ce type de dispositif permet aux entrepreneurs de s'entraîner à défendre leur projet devant des experts, mais aussi de perfectionner leurs arguments de vente, de développer leur réseau en rencontrant des partenaires potentiels… C’est, de façon générale, un excellent moyen d’apporter plus de visibilité à leur projet !

Attention, ces catégories ne sont pas exhaustives ! On peut imaginer différentes classifications en fonction de la nature des aides (subventions, prêts), ou encore des profils concernés.

Qu'est-ce que les fonds propres?

Les fonds propres regroupent principalement le capital social de la société et les comptes courants d’associés bloqués.

Le compte courant peut être bloqué sur demande du financeur public via un document nommé “convention de compte courant”. Il s’agit d’une forme de garantie pour le financeur public certifiant que le projet est sérieux.

On l’aura compris : il existe de multiples dispositifs destinés à faire grandir ou à accompagner une entreprise. Qu’il s’agisse d’aides financières, techniques ou fiscales, une aide publique peut revêtir différentes formes. Il en existe pour tous les types d’entreprises et d’entrepreneurs !

Maintenant que les grandes catégories d’aides ont été définies, penchons-nous de plus près sur leurs critères d’attribution, ainsi que sur les principaux profils d’entrepreneurs.