Pour obtenir l'annulation d'une amende de 5 millions d'euros infligée par l'ARCEP, le câblo-opérateur Numéricable a demandé au Conseil d'Etat de poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. En effet, pour Numéricable, l'article  L36-11 du code des postes et communications électroniques n'était pas conforme à l'article 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il ne garantissait la séparation des pouvoirs.
Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de Numéricable : "[Les textes organisant la procédure de sanction par l'ARCEP] n'assurent pas la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, méconnaissent le principe d'impartialité".
Tous les pouvoirs de sanction de l'ARCEP sont ainsi déclarés contraires à la Constitution et les dispositions les concernant abrogées, avec effet immédiat, pour toute procédure en cours et toutes les instances non jugées à cette date. 

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