Activité commerciale
L'activité commerciale fait référence à une catégorie spécifique d’activités définie par le Code de commerce. Entrent majoritairement dans cette catégorie, les achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail), la vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.). Certaines activités sont dites règlementées c’est-à-dire soumises à une autorisation ou à un agrément préalable. Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
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