Entreprise SA : changement de président du conseil de surveillance
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
- Registre du commerce
- Agents commerciaux
- Privilèges et nantissements
- Entreprises en difficulté
- Fond, référés, requêtes
- Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
- Changement relatif au capital social
- Changement relatif aux gérants et/ou associés
- Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
- Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
- Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
- Changement relatif à la forme juridique
- Changement relatif à l'activité
- Changement relatif aux commissaires aux comptes
- Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
- Dissolution et autres déclarations modificatives
- Changement de président du conseil de surveillance
- Changement de vice-président du conseil de surveillance
- Changement de membre de directoire
- Nomination d'un membre du conseil de surveillance
- Nomination d'un membre du directoire
- Fin de mandat d'un membre du conseil de surveillance
- Démission d'un membre du directoire
- Changement d'un représentant permanent
Changement de président du conseil de surveillance
L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Le président du conseil de surveillance est une personne physique désignée par les membres du conseil de surveillance. La désignation d'un nouveau président du conseil de surveillance entraîne un dépôt d'actes en annexe au RCS ainsi qu'une inscription modificative à celui-ci. Cette dernière est effectuée par le représentant légal de la société (le président du directoire ou le directeur général unique, selon le cas), ou par son mandataire dûment habilité.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de la décision du conseil de surveillance nommant le nouveau président en remplacement de l'ancien, le nom de l'ancien président devant figurer dans l'acte. La décision est certifiée conforme par le représentant légal ou toute personne habilitée par les textes régissant la société anonyme.
Pièces justificatives
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
Pour le président du conseil de surveillance
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau président, datée et signée en original par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du nouveau président, sauf si la filiation figure sur un document déjà produit.