L'établissement des comptes annuels repose sur les principes de continuité d'exploitation (réalisation des comptes annuels dans l'hypothèse d'une continuité d'exploitation et non d'une liquidation) et de permanence des méthodes (toujours utiliser les mêmes méthodes comptables d'une année sur l'autre pour pouvoir comparer et évaluer de façon cohérente les comptes annuels).

Or la question du respect de ces principes se pose dans le cas où la fermeture d'un site est annoncée entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes et entraîne la cessation d'activité d'une société. La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s'est récemment prononcée à ce sujet. Elle observe que la décision de fermeture du site industriel met en cause la continuité d'exploitation de la société pour l'établissement de ses comptes annuels. 

En l'absence de position de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) sur la définition des valeurs liquidatives et sur la comptabilisation de provisions pour des restructurations futures, mais non formellement décidées, la Commission a estimé qu'il revient au conseil d'administration de la société d'effectuer le choix de méthodes comptables et de ne pas respecter, le cas échéant, le principe de permanence des méthodes. Ce choix peut impliquer la comptabilisation de provisions relatives à des décisions non encore formalisées et à l'évaluation des actifs et des passifs à leur valeur liquidative. La Commission rappelle néanmoins qu'il est nécessaire que l'annexe des comptes annuels et le rapport de gestion précisent les modalités de comptabilisation et d'évaluation retenues par le conseil d'administration pour traduire l'abandon du principe de continuité d'exploitation.