Nantissement judiciaire : document de radiation
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
- Registre du commerce
- Agents commerciaux
- Privilèges et nantissements
- Entreprises en difficulté
- Fond, référés, requêtes
- Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce
- Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
- Nantissement de parts de société civile
- Nantissement de parts sociales
- Nantissement judiciaire
- Gage sans dépossession
- Gage des stocks
- Crédit-bail en matière mobilière
- Contrat de location
- Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété
- Privilège du Trésor public
- Privilège de la Sécurité sociale
Nantissement judiciaire
En ce qui concerne la radiation d'une inscription provisoire
La décision contenant mainlevée pourra être :
- la mainlevée sur contestation du débiteur, pour défaut de signification, pour absence d'introduction d'une instance, ou pour défaut de confirmation (publicité définitive) : ordonnance du juge qui a autorisé la mesure ; si la mesure a été prise sans autorisation : ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce (si la créance est commerciale et avant tout procès ; article D. 218 du code de commerce) ;
- la mainlevée en cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou de rejet de sa demande : la radiation est ordonnée par le juge saisi au fond ou, à défaut, par le juge de l'exécution.
En ce qui concerne la radiation d'une inscription définitive
La radiation se fera :
- soit sur présentation d'un acte authentique (acte notarié ou jugement) contenant mainlevée ;
- soit sur présentation d'un acte sous seing privé contenant mainlevée.
Tarifs
(TARIFS TTC)
RADIATION PARTIELLE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 15.34 euros (+ 9.19 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 47.45 euros (+ 9.19 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).
RADIATION TOTALE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 24.70 euros (+ 9.19 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 88.90 euros (+ 9.19 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).
Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 130.37 euros (+ 9.19 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement judiciaire de parts de société civile).