lun., 13 mai 2013 15:07:00 +0000
Dans le cadre de la nouvelle loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros est désormais applicable pour tout retard de paiement lors d'une transaction commerciale entre professionnels.
Pour sa mise en application, une nouvelle mention doit figurer sur les factures, indiquant désormais : « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros ». Cette indemnité ne remplace pas les pénalités de retard auxquelles elle vient s'ajouter , le cas échéant, et concerne uniquement les professionnels, à l'exclusion des particuliers.
L'absence de cette mention dans les conditions de règlement expose le professionnel à des sanctions.
