La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été adoptée à l'unanimité au Sénat le 20 novembre 2013. Elle entend harmoniser les procédures en matière de contrefaçon entre les différents droits de la propriété intellectuelle.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) a salué cette adoption de la proposition de loi qui pourra améliorer l'efficacité de la recherche des preuves de la contrefaçon par l'huissier de justice. Le juge pourra ordonner toutes mesures d'instruction permettant la collecte de preuves de contrefaçon, même en l'absence de saisie-contrefaçon. De plus, les huissiers pourront, avec l'autorisation du juge, saisir tous les documents se rapportant aux œuvres ou produits prétendument contrefaisants. Et cela, même si le produit en lui-même n'est pas dans les locaux où a lieu la saisie.

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