mar., 28 avr. 2015 09:54:00 +0000
Les employeurs de travailleurs détachés ont de nouvelles responsabilités, depuis le
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, relatif à la loi sur la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal.
Selon le
CESE (Conseil économique social et environnemental), les conséquences du travail non déclaré, pèsent sur l'économie française. Elles atteindraient 219 milliard d'euros pour l'année 2012 (10,8 % du PIB).Cela représente une perte financière pour l'Etat et c'est également un facteur de fragilité pour les entreprises qui souffrent de cette concurrence déloyale.
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- L'employeur établi hors de France est tenu de conserver sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national au moins six documents officiels dont le décret fait la liste ;
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- L'employeur doit également apporter la preuve de son activité réelle et substantielle dans son pays d'établissement (à travers plusieurs documents listés par le décret) ;
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- La mise en uvre de nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrages qui contractent avec un employeur établi hors de France.