Transfert d'entreprise secondaire après prise location ou gérance
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
- Registre du commerce
- Agents commerciaux
- Privilèges et nantissements
- Entreprises en difficulté
- Fond, référés, requêtes
- Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'un achat
- Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'un transfert d'activités
- Transfert (sans changement de ressort) à la suite d'une prise en location-gérance
Transfert (dans le même ressort) à la suite d'une prise en location-gérance
L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Son transfert (à l'intérieur du ressort du tribunal de commerce) entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Établir et signer un contrat de location-gérance du fonds de commerce.
Publier un avis relatif à la prise en location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Pièces justificatives à joindre au dossier
Une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties.
Une copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la location-gérance.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.