Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Dispositions fiscales

L'agent commercial personne physique est soumis au régime d'imposition sur le revenu (IR). Il s'agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices réalisés par l'entreprise. S'agissant de la qualité d'agent commercial, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Ils sont déterminés :

  • soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale (régime dit de la micro-entreprise) par un abattement appliqué aux recettes perçues au cours de l'année déclarée (ces dernières devant être inférieures à 27 000 euros) ;
  • soit par votre propre calcul, en fonction des frais réels de l'entreprise (régime dit de la déclaration contrôlée).

S'agissant du régime de l'IR, le taux d'imposition est fonction de l'ensemble de vos revenus et de votre situation familiale.