Le 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat a validé la requête du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) relative aux modalités de transmission des données inscrites au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS). Loin de remettre en cause la politique d'ouverture des données des entreprises instaurée par la loi Macron en 2015, cette décision permet au contraire de sauvegarder l'esprit du texte de loi initial : l'obligation de transmission des données est limitée aux greffiers, officiers publics et ministériels, mais non au Groupement d'Intérêt Économique Infogreffe.
1. Les greffiers des Tribunaux de commerce, favorables à l'ouverture des données du registre du commerce et des sociétés, ont souhaité faire respecter le texte de loi voté en 2015
La loi Macron promulguée le 7 août 2015 vise à "faciliter l'accès du public aux données contenues dans [le registre du commerce et des sociétés] et de permettre la réutilisation de ces informations". Pour y parvenir, les greffiers de Tribunaux de commerce sont tenus de transmettre à l'INPI "par voie électronique et sans frais" les "résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions".
Alors que la loi n'imposait rien de semblable à Infogreffe, le décret d'application du 30 décembre 2015 lui a transposé la même obligation. Dans sa décision du 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat a fait droit au recours du CNGTC en reconnaissant que le décret incriminé avait mis à la charge d'Infogreffe des obligations que le législateur avait "instituées à la seule charge des greffiers".
2. Infogreffe a anticipé depuis deux ans la politique d'open data des entreprises
Infogreffe a pour mission de permettre aux greffiers des Tribunaux de commerce d'assurer la plus large diffusion de l'information légale des entreprises. Le GIE s'attache à accompagner la conversion numérique de la société, dont découle la politique actuelle d'open data, en vue de favoriser le potentiel d'innovation du tissu économique français, tout en garantissant la sécurité des affaires et du commerce. Depuis plusieurs années, Infogreffe travaille ainsi à l'élaboration de multiples outils de dématérialisation des procédures et formalités à destination des entreprises, et de services et plateformes innovants de diffusion des données collectées et traitées par les greffiers des Tribunaux de commerce dans un environnement sécurisé.
C'est dans cette perspective qu'a notamment été créé en septembre 2015 Datainfogreffe, l'offre Open Data d'Infogreffe, qui met à disposition du public les données publiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, dans des formats ouverts et facilement réutilisables. Ces informations, contrôlées par le greffier, officier public et ministériel garantissant leur véracité et authenticité, sont consultables et utilisables gratuitement et couvrent 26 jeux de données allant des immatriculations aux radiations en passant par les principaux chiffres annuels relatifs à la vie juridique et économique des entreprises.
Bernard Bailet, Président d'Infogreffe, rappelle que : "chez Infogreffe, nous diffusons les données des Tribunaux de commerce afin de les rendre lisibles et accessibles au plus grand nombre. L'open data est une opportunité qui nous permet aussi de nous réinventer et de multiplier nos services afin de favoriser le développement de l'information des entreprises."
A propos d'Infogreffe :
Créé en 1986, Infogreffe est un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) qui assure la diffusion de l'information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l'ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français.
Dans le prolongement de la mission de service public des greffiers, Infogreffe a pour priorité de faciliter aux entreprises l'accès à ses services. Il oeuvre notamment à la dématérialisation des principales démarches auprès des greffes. Chaque information délivrée par Infogreffe est authentique et a une valeur légale.
