L’article 1^er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.

Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

L'exercice d'une activité réglementée

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

La domiciliation

Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier la SARL, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...

La nomination d'un commissaire aux apports

En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• décision expresse de non désignation prise à l'unanimité des associés et consignée dans l'acte ;
• valeur de chaque apport en nature inférieure à 30 000 euros ;
• valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excédant pas la moitié du capital social.

Le rôle du commissaire aux apports est d'évaluer les biens apportés au capital de votre société.

L'adoption des statuts

La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.

Etablir les statuts (ne pas omettre d'indiquer l'adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés).

Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Ils seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

Pour la constitution d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance, téléchargez le modèle de statuts types établi par le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008

La publicité de la constitution de la société et de l'achat du fonds de commerce

Publier un avis dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Etablir et signer un acte d'acquisition du fonds de commerce

Autres démarches

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL).

Actes et pièces à produire en annexe au RCS

Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique) ; le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts est(sont) déposé(s) en un exemplaire original. Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.

Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant.

Pour l'EURL, une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.

Pièces justificatives

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL) et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à la constitution de la société et à l'achat du fonds de commerce dans un support d'annonces légales.

Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).

Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Pour les gérants

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour les commissaires aux comptes (s'il en a été désigné)

Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.

Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.

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