Casier judiciaire
Etat des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne physique ou morale, comprenant également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits. Ces informations sont regroupées au Casier judiciaire national, service du ministère de la justice installé à Nantes qui en délivre des relevés appelés « bulletin ». Lors d'une immatriculation au greffe du tribunal de commerce, le président du tribunal charge le greffier de demander au Casier judiciaire national le bulletin n°2 de l'assujetti, afin de vérifier l'absence de toute condamnation interdisant l'exercice d'activités commerciales ou civiles. Il faut noter que l'immatriculation des agents commerciaux ne peut être effectuée avant la réception de ce document.
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