Attention : depuis le 1^er janvier 2023, la règle de compétence a changé. L’inscription de nantissement de parts sociales n’est plus faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

Désormais, L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.

Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation. S'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.

A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.

Le créancier remet ou adresse au greffe soit de l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.

Cliquez ici pour obtenir un bordereau d'inscription

Les inscriptions régulièrement faites prennent effet à leur date. L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.

La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.

La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.

Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.

Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et déposé ou adressé au greffe par ses soins.

(TARIFS TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 24.70 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 88.90 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 130.37 euros.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 12.66 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 27.37 euros.

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

Pour tous montants : 6.54 euros.