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- Le risque de conformité première inquiétude des gestionnaires de patrimoine
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- Carte judiciaire : laccès à la Justice réévalué dans huit villes
- Une étude révèle le manque de collaboration entre DSI et responsable marketing
- Entreprises françaises : le coût des violations de données informatiques
- Du 3 au 13 octobre 2013 : des événements InnovationWeek dédiés à linnovation prévus dans toute la France
- AMF éclaire les distributeurs produits financiers sur rémunérations
- Session 2013 des examens daptitude à la profession dadministrateur judiciaire et mandataire judiciaire
- Les experts comptables mobilisés pour le financement des TPE
- Examen professionnel dhuissier de justice : dates et lieux des épreuves
- Dématérialisation des procédures de communication électronique et de notifications entre avocats au sein des Tribunaux de commerce
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Lexique juridique
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Micro-entreprise
Selon le Code de commerce (article L.123-16-1 et D.123-200 : seuils en vigueur en juillet 2021) c’est le commerçant, personne physique ou personne morale, pour lequel, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : - total du bilan : 350 000 euros ; - montant net du chiffre d'affaires : 700 000 euros ; - nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10
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