Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Action en revendication

L'action en revendication prévue aux articles L. 624-9 à L. 624-19 et aux articles R. 624-13, R. 624-13-1 à R. 624-16 du code de commerce permet au créancier d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire (pour le redressement judiciaire, v. les art. déjà cités ainsi que : L. 631-18 al. 1 et R. 631-31 ; pour la liquidation judiciaire, v. les art. L. 624-9 à L. 624-19 [sauf L. 624-17] ainsi que : L. 641-14 al. 1, L. 641-14-1, R. 624-13 à R. 624-15, R. 641-31, R. 641-32 et R. 641-32-1) de revendiquer un bien lui appartenant, qui se trouve entre les mains du débiteur ; l'objectif étant de rendre son droit de propriété opposable à la procédure collective en cours.

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité comme, par exemple, un contrat de location ou un contrat de crédit-bail.

Dans quel délai déposer la requête ?

La demande en revendication doit être faite dans les trois mois de la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) du jugement ouvrant la procédure.

Sous quelle forme la requête en revendication doit-elle être présentée ?

Le revendiquant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception

- dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Copie de cette lettre est adressée au mandataire judiciaire.

- dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire : au liquidateur (art. R. 641-31 du code de commerce).

À défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le revendiquant doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.

Rappel : déclarer sa créance

La demande en revendication ne dispense pas le revendiquant de procéder, entre les mains du mandataire judiciaire, à sa déclaration de créance qui sera ultérieurement vérifiée au regard du sort réservé à sa revendication.

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