Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Immatriculation d'agent commercial

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Documents à joindre au dossier (personnes physiques)

Une copie de votre carte d'identitié ou de votre passeport en cours de validité.

Une copie de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat et traduit, le cas échéant, en Français.

Tarif : 24.30 €.

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle : une attestation de délivrance de l'information donnée par l'agent commercial à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs (article R. 134-5 du code de commerce). Cliquez ici pour obtenir un modèle de déclaration

Si vous êtes étranger (à l'exception des ressortissants UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Algérie) et uniquement si vous résidez en France : soit une copie du titre ou du récépissé de carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale (mention « commerçants »), soit une carte de résident ou une carte de séjour comportant la mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents".

Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur : préciser son identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) et le domicile, s'il est différent du vôtre.

Si vous avez effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1 du code de commerce : préciser le lieu de publication de cette déclaration.

Documents à joindre au dossier (personnes morales)

Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de trois mois et comportant à la rubrique "activité" celle d'agent commercial (à défaut, il y a lieu de présenter une demande de modification au RCS).

Une copie de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat et traduit, le cas échéant, en Français.

Tarif : 24.30 €.