Il fixe notamment la contribution de l'Etat pour audition libre, ainsi que pour le déferrement devant le procureur de la République.
La rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation est fixée à 88 euros hors taxes. Celle allouée à l'avocat assistant la personne déférée devant le procureur de la République est fixée à 48 euros hors taxes.
Le décret fixe aussi à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant la personne placée en retenue lors de l'entretien prévu aux articles 695-27, premier alinéa, 709-1-1, 716-5, 803-3 du Code de procédure pénale et à 100 euros hors taxes lors des auditions et confrontations prévues par les articles 141-4 et 709-1-1 du même Code.