Dans le cadre du dispositif CEE fixant les orientations de la politique énergétique, les fournisseurs d'énergie et de carburants ont pour obligation de réaliser des économies d'énergie. Après une première période expérimentale 2006-2009, la loi Engagement national pour l'environnement a fixé une seconde période au dispositif qui oblige ces entités à réaliser des économies selon leurs ventes, d'une part sur la période 2010-2012 pour les fournisseurs d'énergie, et d'autre part sur la période 2011-2013 pour les fournisseurs de carburant. Ces entreprises restent libres de choisir leur mode opératoire : soit adhérer à une structure collective dédiée, soit réaliser des économies d'énergie, soit acquérir des certificats d'économie d'énergie.
Pour les structures qui n'adhèrent pas à une structure collective dédiée, une déclaration mentionnant les quantités d'économie d'énergie prises en compte doit être effectuée avant le 30 juin 2013 pour les fournisseurs d'énergie et avant le 15 février 2014 pour les fournisseurs de carburant. Cette obligation peut être certifiée par un commissaire aux comptes. Il vérifiera la conformité des modes de calculs des quantités déclarées avec l'ensemble des données comptables et des exigences réglementaires. Le CNCC a publié un avis technique précisant la forme de l'attestation et donnant des exemples de rédaction.