Taux de ressort
Montant en dessous duquel les voies de recours ordinaires ne sont pas ouvertes. Il est déterminé pour chaque juridiction : la somme à prendre en compte est celle de la demande (et non celle de la condamnation). Ainsi, on parle de décision en premier ressort ou en dernier ressort. Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort si la demande est inférieure à 4 000 euros.
●
Retour à la lettre : "T"
