Dans son arrêt n°12-29075 du 19/02/2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une société qui avait attaqué ses deux commissaires aux comptes sur une faute commise -selon elle- en cela qu'ils avaient refusé de certifier les comptes réguliers, sincères et fidèles au prétexte qu'ils doutaient de la légalité d'un acte juridique conclu et exécuté par l'entreprise au cours de l'exercice.

En effet, après avoir relevé que les commissaires aux comptes avaient eu des doutes sur la régularité d'une opération de cession immobilière, qui avait notamment pour effet de priver l'une des sociétés formant le pourvoi d'une plus-value qui aurait nécessairement eu une incidence sur les comptes des sociétés en cause, l'arrêt retient que ces doutes n'ont été levés qu'ultérieurement à la suite d'une lettre d'un avocat aux Conseils. C'est par ces motifs que le rejet du pourvoi a été décidé, jugeant ainsi que le refus temporaire de certifier les comptes ne revêtait pas un caractère fautif.

Consultez l'arrêt n°12-29075 du 19/02/2014 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation