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Procédures judiciaires

L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances

La procédure d'injonction de payer vise, par un formalisme judiciaire simplifié et à moindre coût, à permettre au créancier d'une somme d'argent de contraindre son débiteur à payer son dû, de manière unilatérale et rapide (en moyenne, en moins de deux mois).

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Vie de l'entreprise

Tout comprendre sur les aides publiques

Pour les entrepreneurs et les dirigeants, les aides publiques riment avec incompréhension et complexité... Pourtant, en tant que créateur ou repreneur d’entreprise, ils peuvent prétendre à de nombreuses aides. Celles-ci peuvent être strictement financières, ou prendre la forme d’un accompagnement. Mais alors, comment se retrouver dans la jungle des aides, et repérer facilement celles qui vous correspondent ? l faut dire que les aides varient beaucoup, et sont constamment actualisées. Selon le profil de l'entreprise, son secteur d’activité et sa nature, les dispositifs ne seront pas les mêmes. Ce dossier thématique se concentre sur les entreprises bénéficiaires d'aides publiques. Les personnes physiques dans le cadre de leur activité privée sont donc exclues.

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Dossiers thématiques

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Injonction de payer

Etablir une demande en injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances.


Infogreffe vous guide en présentant les étapes de cette procédure, notamment les éléments, formulaires et documents à produire.


Pour constituer une requête, vous devrez constituer un dossier comprenant la « Demande en injonction de payer au président du Tribunal de commerce ».

Télécharger le formulaire

 

Du nouveau pour les injonctions de payer !

A partir du 28 février, le Tribunal Digital devient le point d'entrée de toutes les requêtes d'injonction de payer adressées au tribunal de commerce. L'ancien portail sera encore accessible quelques temps avant de disparaitre complètement au profit du Tribunal Digital.

La procédure d’injonction de payer, simple, rapide et peu coûteuse, vous permet de recouvrer votre créance auprès d’un débiteur en saisissant le président du tribunal compétent ou un juge délégué.

Le Tribunal Digital vous permet de mettre en œuvre cette procédure.

Pour cela rien de plus simple :

  • 1. Je me connecte avec MonIdenum
  • 2. Je choisis la procédure d’injonction de payer dans la liste des procédures et envoie mes documents
  • 3.  Je règle par carte bancaire ou en compte client

Découvrez et lancez la procédure​​​​​​​​​​​​​​

Vous n'avez pas encore créé votre identité numérique sur MonIdenum ?​​​​​​​

Suivez le guide

 

Injonction de payer en ligne

Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons :

- Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé,
- Requête simple : dépôt au greffe ou envoi du dossier par courrier au greffe.
 
 

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