Procédez aux formalités d'immatriculation d'une entreprise : démarches, formulaires, fiches pratiques. Vous êtes guidé tout au long des
étapes de votre parcours...
Votre dossier est complet ? Un extrait Kbis vous sera adressé, officialisant l'existence de la société.

Facilitez vos formalités administratives en procédant à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de votre société en ligne.

Modifiez les renseignements déclarés au R.C.S. en ce qui concerne votre entreprise : changement de la dénomination, augmentation du capital, transfert de siège… Pour cela, vous devez disposer d'un certificat RGS** tel que Certigreffe.
Cette démarche obligatoire peut être effectuée directement en ligne.

Tout savoir sur les déclarations de radiation d'un commerçant en tant que personne physique ou la radiation d'une personne morale, entreprise ou société auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Pour vous accompagner dans la procédure à suivre, Infogreffe met à votre disposition toutes les informations : délais, pièces justificatives et actes à produire, imprimés, modèles de documents, mentions légales, liste de journaux pour la publication des annonces judiciaires, coût.

Infogreffe Mes Aides Publiques est une plateforme dont l’objet est de permettre aux entreprises de bénéficier des aides publiques qui correspondent à leur profil en facilitant leurs recherches, leurs démarches ainsi qu’en les mettant en contact avec un expert.

La gestion simplifiée du juridique corporate, sur une plateforme unique et sécurisée. MonJuridique.Infogreffe est une solution de dématérialisation des registres légaux, des mouvements de titres et des assemblées.

Registres obligatoires - Coffre fort numérique - Assemblées en ligne - Gestion des titres/parts sociales - Signature électronique

Un outil connecté à Infogreffe, offrant une gestion sécurisée des démarches des entreprises.
L'objectif pour nos usagers : économiser du temps et gagner en efficacité !

Les actes (décisions ou délibérations) modificatifs doivent être déposés dans le délai d'un mois à compter de leur date (article R. 123-105 du code de commerce). Peuvent être notamment déposés, par le biais de ce service, les statuts mis à jour, les actes modifiant la composition du capital (cession de parts, donation de parts...), les projets de fusion ou d'apport partiel d'actif, ainsi que divers rapports (commissaire aux comptes, liquidateur).

Déposez vos comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est une obligation pour certaines sociétés.
Ce service est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu'aux mandataires.
Si vous êtes mandaté par une entreprise pour effectuer le dépôt en ligne de ses comptes annuels, vous devez disposer d'un certificat RGS** tel que Certigreffe.

L'injonction de payer est une procédure prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances, sans appeler préalablement le débiteur. Infogreffe vous guide dans la procédure en présentant la marche à suivre, les éléments et documents à produire.

La demande en injonction de payer peut s'effectuer en ligne, en requête totalement dématérialisée ou en requête simple (renseignement d'une partie du dossier en ligne, impression et dépôt au guichet ou envoi par courrier au Greffe).