Lexique juridique

Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Exercice social

Les résultats de l'activité de toute société commerciale sont appréciés périodiquement à la fin de chaque exercice. Tout commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise (art L.123-12, al 2 du Code de commerce). La durée des exercices sociaux est donc en principe, fixée à douze mois. Pour le premier exercice social, cette durée peut exceptionnellement être inférieure ou supérieure à un an (sans excéder 23 mois). De même, cette durée peut être « impactée » lorsque, au cours de la vie sociale, la date de clôture des exercices est modifiée. Même si le plus souvent les exercices sociaux coïncident avec l’année civile, il ne s’agit pas d’une obligation.

● Retour à la lettre : "E"

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z