Inscriptions et modifications
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
- Registre du commerce
- Agents commerciaux
- Privilèges et nantissements
- Entreprises en difficulté
- Fond, référés, requêtes
- Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce
- Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
- Nantissement de parts sociales
- Nantissement judiciaire
- Gage sans dépossession
- Gage des stocks
- Crédit-bail en matière mobilière
- Contrat de location
- Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété
- Privilège du Trésor public
- Privilège de la Sécurité sociale
- Inaliénabilité