La cessation des paiements
Dossier : La cessation des paiements
 Partie 1 La notion de cessation des paiements |  Partie 2 La déclaration de cessation des paiements |  Partie 3 Constatation judiciaire de la cessation des paiements |
Partie 2
La déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements est l'élément central de la demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle doit donc être soigneusement renseignée et documentée avant d'être déposée dans le strict respect du délai légal imparti.
Le tribunal compétent pour recevoir la déclaration
Sur le fond : c'est le Tribunal de commerce qui est compétent lorsque l'entreprise en difficulté concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal de grande instance dans les autres cas (les exploitations agricoles, les professions libérales).
Territorialement : pour les entreprises individuelles (personnes physiques) en difficulté, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le principal établissement. Si la personne physique n'a pas d'établissement fixe et à défaut de domicile ou de résidence, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle est située sa commune de rattachement.
Pour les personnes morales en difficulté, le tribunal compétent est celui du siège social de la société, à condition qu'il ne soit pas fictif (le tribunal conserve la possibilité de requalifier le siège social en considérant qu'il ne se situe pas au lieu déclaré mais dans le ressort d'une autre juridiction).
Si l'entreprise en difficulté n'a pas de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui du centre principal de ses intérêts en France.
Qui saisit le tribunal de la déclaration et par quelles voies ?
La déclaration doit être effectuée dans les quarante-cinq jours de la survenue de la cessation des paiements. La constatation de cet état et l'ouverture d'une procédure collective (selon le cas, soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire) doivent en effet être toutes deux requises par le chef d'entreprise, sous peine du prononcé éventuel d'une interdiction de gérer de l'entrepreneur individuel ou du dirigeant de société, sauf si l'entreprise a déjà demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements.
Comme la constatation de l'état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective sont liées, les modes de saisine du tribunal suivants sont tous possibles :
- la saisine par l'entreprise en difficulté par dépôt, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de cessation des paiements, de l'entier dossier de demande d'ouverture de la procédure collective. Si l'entreprise est une personne physique, la déclaration doit être faite par cette dernière ou par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial ; pour les personnes morales, le ou les représentants légaux ont qualité pour procéder à cette demande, soit seuls, soit par l'intermédiaire d'un avocat muni d'un pouvoir spécial ;
- la saisine par le tribunal se saisissant lui-même exclusivement aux fins de prononcer, s'il y a lieu, une liquidation judiciaire ;
- l'assignation par un créancier de l'entreprise ;
- la requête du procureur de la République.
Bon à savoir : la saisine du tribunal par l'une ou l'autre des quatre voies évoquées n'est possible que si aucune procédure de conciliation n'a officiellement été déjà ouverte par le tribunal et non pas seulement demandée. Par ailleurs, la conciliation s'entend d'une procédure de prévention réservée aux entreprises éprouvant des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles, mais sans que ces difficultés leur soient insurmontables et que ces entreprises se trouvent en état de cessation des paiements ou, lorsqu'elles s'y trouvent, n'y sont pas depuis plus de quarante-cinq jours.
Rechercher un greffe
Contenu de la déclaration de cessation des paiements
La demande de constatation de la cessation des paiements doit être présentée dans un formulaire dit de « Déclaration de cessation des paiements », généralement fourni par le greffe du tribunal, et impérativement accompagné (sauf motivation expresse de l'empêchement) des pièces suivantes datées, signées et certifiées sincères et véritables par le dirigeant :
o les comptes annuels du dernier exercice pour les commerçants personnes physiques ou morales (pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique sous certaines conditions de seuils d'effectif salariés, de chiffre d'affaires et de total du bilan) ;
o l'état du passif exigible et de l'actif disponible et la déclaration de cessation des paiements ;
o l'extrait d'immatriculation du débiteur au registre ou répertoire dont il relève légalement, principalement le Registre du Commerce et des Sociétés ou le répertoire des métiers ;
o la situation de trésorerie datant de moins d'un mois, autrement dit une pièce comptable comportant l'arrêté des dettes et créances de l'entreprise avec un solde ;
o l'état des effectifs salariés comportant le nombre de salariés employés à la date de la déclaration avec l'identité et l'adresse de chacun d'eux et le montant du chiffre d'affaires du dernier exercice comptable, chiffre d'affaires entendu comme le montant net égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilés ;
o l'état chiffré des créances et des dettes, complété de l'identité et du domicile ou du siège des créanciers et, pour les salariés, du montant global des sommes impayées ;
o l'état actif et passif des sûretés (c'est-à-dire des garanties consenties aux créanciers pour recouvrer leurs créances) et engagements hors bilan ;
o l'inventaire sommaire des biens du débiteur : immobilisations (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, véhicules, immobilisations financières…) ; valeurs d'exploitation (stocks, en cours de production) ; valeurs réalisables (créances sur clients, autres créances) et disponibilités (banque et caisse) ;
o la liste des membres responsables solidairement des dettes sociales avec l'indication de leur identité et domicile, ce, dans le cas où le débiteur est une personne morale comportant des membres ayant ce type de responsabilité ;
o la liste des noms et adresses des représentants du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;
o l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une telle procédure ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
o le document désignant l'ordre professionnel ou l'autorité dont relève le débiteur s'il exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
o la copie de la désignation d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens de la réglementation de la protection de l'environnement.
Le dossier ainsi constitué peut éventuellement être complété d'un exposé librement établi sur la (les) cause(s) de la cessation des paiements et de la demande d'ouverture d'une procédure collective soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire.
Bon à savoir : lorsque l'auteur de la saisine du tribunal est un créancier, l'entreprise visée par la saisine n'est pas déchargée de la déclaration de cessation des paiements et doit donc procéder à cette déclaration.