Les actualités des greffes du tribunal de commerce
Actualités
Actualités
05/12/22
Un nouveau service fait son entrée chez Infogreffe
Votre G.I.E. Infogreffe s’associe à des commissaires de justice pour vous proposer un tout nouveau service : “Mes Impayés”.
L’objectif : récupérer le paiement de ses factures plus rapidement et plus facilement.
24/11/22
Venez rencontrer Infogreffe sur le salon Transfair
Le plus grand rendez-vous dédié à la transmission d'entreprise, c'est le Salon Transfair !
15/11/22
Infogreffe sera présent aux RDV des transformations du droit
Un nouveau salon pour le G.I.E.
21/10/22
Le Salon Du Crédit est le salon dédié aux intermédiaires bancaires, et Infogreffe y sera !
Infogreffe sera présent au salon du crédit
13/10/22
KYC Infogreffe - Découvrez les nouvelles fonctionnalités
Le site KYC Infogreffe évolue pour répondre toujours plus aux attentes de ses utilisateurs.
26/09/22
77ème Congrès des Experts-Comptables : nous y serons !
📣 77e Congrès des Experts-Comptables : un rdv à ne pas manquer !
13/09/22
Infogreffe sur le salon SME
Le Salon SME, c'est le rendez-vous à ne pas manquer pour les entrepreneurs ! Les équipes Infogreffe seront les 19 et 20 septembre prochain au Palais des Congrès de Paris.
30/08/22
Infogreffe aux Universités d’Eté de l’Ordre des Experts Comptables !
La rentrée démarre bien : retrouvez prochainement Infogreffe aux Universités d'été du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts Comptables qui se tiendront du 6 au 8 septembre au Palais des Congrès de Paris.
29/06/22
Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI réelu Président du G.I.E. Infogreffe
Paris, le 28 juin 2022 - Infogreffe s’est réuni le vendredi 24 juin 2022 en assemblée générale pour élire son nouveau conseil d’administration. Me Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, greffier associé du Tribunal de commerce de Paris, a été élu pour un deuxième mandat par le nouveau conseil d’administration. Le Conseil d'administration d'Infogreffe a également élu un nouveau Vice-Président, Me Jean-François DOUCÈDE, greffier associé du Tribunal de commerce de Bobigny.
29/06/22
Mes Aides Publiques Infogreffe : plus de 4 500 aides publiques pour les entreprises
Paris, le 21 juin 2022 - Infogreffe lance Mes Aides Publiques, la plateforme centralisant les aides publiques dédiées aux entreprises, grâce à un outil technologique dédié. Destiné aux experts qui accompagnent les entrepreneurs, cet outil est également accessible aux chefs d’entreprise qui peuvent trouver l’aide financière qui leur correspond. Une occasion de construire une stratégie de financement personnalisée, pérenne et adaptée à leur activité.
22/06/22
Gagnez 1h de coaching avec la Marketplace.Infogreffe !
Gagnez 1h de coaching avec la Marketplace.Infogreffe !
Vous souhaitez reprendre une entreprise, et vous voulez vous faire accompagner ?
28/03/22
Infogreffe adhère à la fédération française des professionnels de la Blockchain
Les greffiers des tribunaux de commerce confirment leurs ambitions en matière de Blockchain avec l'adhésion d'Infogreffe à la FFPB, la fédération française des professionnels de la Blockchain. Cette annonce intervient trois ans après le lancement de leur solution métier basée sur la technologie Blockchain et dédiée à la gestion du registre du commerce et des sociétés.
14/03/22
Paris, le 14 mars 2022 - Infogreffe, pionnier de la LegalTech française et acteur majeur de la
diffusion de l’information légale, certifiée et économique des entreprises, et Qonto, leader
européen de la gestion financière, s’associent pour permettre aux créateurs d'entreprises de
déposer leur capital en ligne. Grâce à une solution Qonto intégrée au parcours d'immatriculation
au Registre du Commerce et des Sociétés, la création d'entreprise devient plus accessible,
facilitée et optimisée pour les utilisateurs d'Infogreffe depuis le 7 mars 2022.
08/03/22
Baromètre Infogreffe : Les Femmes et l'Entrepreneuriat en 2021
L’entrepreneuriat féminin résiste à la crise sanitaire
30/12/21
Chefs d'entreprises et professionnels du droit et du chiffre : Pour limiter vos déplacements, privilégiez les démarches en ligne avec Infogreffe !
Face à la reprise épidémique, les services d'Infogreffe sont à la disposition des usagers pour effectuer en ligne ...
30/11/21
La transmission d'entreprises toujours plus facile sur la Marketplace Infogreffe Toutes les innovations présentées demain au Salon TRANSFAIR
Marketplace Infogreffe, la plateforme web de mise en relation entre cédants, repreneurs, partenaires et investisseurs
15/11/21
Infogreffe simplifie la vie juridique des entreprises avec le lancement de la plateforme MonJuridique.Infogreffe
Infogreffe lance MonJuridique.Infogreffe, un nouveau service de dématérialisation des registres légaux et des assemblées générales. Reliée aux greffes des tribunaux de commerce et à destination des dirigeants d’entreprise et des professions du droit et du chiffre, cette solution vise à faciliter et sécuriser les démarches juridiques des entreprises.
10/11/21
Infogreffe au RDV des Transformations du droit !
Infogreffe sera présent aux rendez-vous des Transformations du droit qui se tiendra les 18 et 19 novembre au Palais des Congrès de Paris.
12/10/21
Vérifier la solvabilité d’une entreprise en Europe grâce aux greffiers des tribunaux de commerce
Les greffiers des tribunaux de commerce s'appuient sur Infogreffe pour alimenter le portail e-Justice, une interface permettant à tout citoyen européen de contrôler la solvabilité d'une entreprise en vérifiant qu'aucune procédure n'a été ouverte à son encontre. Résultat : un accès renforcé aux informations certifiées sur les entreprises exerçant une activité transfrontalière, source de sécurité et de confiance pour la vie des affaires européenne.
28/05/21
La notation d’entreprise, un outil pertinent pour prédire les défaillances d’entreprises.
L’amélioration de la détection des entreprises en difficulté est une des clés du renforcement de la chaîne de prévention face à la crise sanitaire. NOTA-PME dévoile une étude basée sur les données certifiées sur les entreprises françaises mises à disposition par Infogreffe, démontrant la corrélation entre la notation financière d’une entreprise et son risque de défaillance.
28/04/21
Lancement de la plateforme Marketplace Infogreffe
La transmission d'entreprises facilitée par Infogreffe :
Marketplace Infogreffe, la plateforme web de mise en relation entre cédants,
repreneurs, partenaires et investisseurs
19/03/21
Prévention des difficultés des entreprises
Les greffiers des tribunaux de commerce réunissent les acteurs de la justice économique
08/03/21
Etude Infogreffe : Les Femmes et l'Entrepreneuriat en 2020
Une année dynamique pour l'entrepreneuriat féminin malgré la crise sanitaire et économique
01/03/21
Infogreffe lance son portail know your customer kyc dédié à la connaissance du client.
Pour lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux, Infogreffe lance son portail Know Your Customer (KYC) dédié à la connaissance du client .
17/06/20
Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, parle des greffiers des tribunaux de commerce
Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, aborde le sujet de la crise sanitaire, et de l'investissement des greffiers des tribunaux de commerce.
10/06/20
Ouverture du portail des avocats RPVA-TC dans les DROM
Après l'ouverture du site Infogreffe.fr et du Tribunal Digital, nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture du portail des avocats RPVA-TC auprès des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'Outre-Mer.
14/05/20
Ouverture du Tribunal Digital dans les DROM
Depuis le 12 mai dernier, les entrepreneurs des départements et régions d'outre-mer peuvent désormais accéder au Tribunal Digital.
22/04/20
Call a lawyer
Face à la crise, une assistance juridique gratuite pour les entreprises :
Infogreffe propose aux chefs d'entreprise
un accès au réseau d'avocats gratuit jusqu'au 11 mai prochain
31/03/20
Lancement du Prêt garanti par l'Etat
Conformément à l'annonce du président de la République du 16 mars dernier, le nouveau dispositif de Prêt garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus est lancé mercredi 25 mars 2020.
25/03/20
Continuité de la justice commerciale
Mobilisés pour les entreprises : les greffes des tribunaux de commerce sont à pied d'uvre pour aider les entrepreneurs en dépit du confinement.
05/03/20
Droit du travail : les exceptions à la règle « le silence de l'administration vaut accord »
La règle du "silence de l'administration vaut accord" et ses exceptions en droit du travail.
11/04/19
Ouverture du tribunal digital
Transformation numérique de la justice commerciale
Ouverture du tribunal digital, premier accès en ligne à la juridiction commerciale
08/03/19
Etude Infogreffe : les femmes et l'entrepreneuriat en 2019
Le monde de l'entreprise français reste majoritairement dirigé les hommes
Paris, le 8 mars 2019 - A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, Infogreffe a dévoilé une nouvelle étude exclusive sur les femmes et l'entrepreneuriat en France. L'analyse des données issues de plus de deux millions et demi d'entreprises enregistrées sur Infogreffe permet d'observer une stabilisation de la situation des femmes dans le monde entrepreneurial, aujourd'hui largement dominé par les hommes.
11/02/19
Suppression des droits d'enregistrement applicables à certains actes relatifs à la vie des sociétés.
Le 28 décembre 2018, le législateur a voté une loi visant à supprimer les droits d'enregistrement attachés à certains actes directement liés à l'activité des sociétés, personnes morales et groupements.
07/02/19
La délivrance gratuite du Kbis numérique pour les chefs d'entreprise
A l'initiative des greffiers des tribunaux de commerce, Bruno Le Maire annonce la délivrance gratuite
à tous les chefs d'entreprise de leur Kbis numérique
09/01/19
Un nouveau président à la tête du G.I.E. Infogreffe
Ancien vice-président d'Infogreffe, Dieudonné MPOUKI, greffier associé du Tribunal de commerce de Paris, succède à Bernard BAILET, greffier associé du Tribunal de commerce de Nice, qui a présidé le groupement d'intérêt économique depuis 2013.
08/01/19
Infogreffe vous souhaite une bonne année 2019
En 2018, avec un million de formalités réalisées en ligne pour vos entreprises, vous avez pu mener à bien vos projets en moins de temps, de manière plus simple et sécurisée tout en réduisant considérablement votre empreinte carbone !
07/11/18
Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants).
29/10/18
Cci Store : la place de marché dédiée aux solutions B2B
Découvrez CCI Store ! La marketplace de services en ligne de CCI France destinée aux TPE/PME.
En lançant CCI Store CCI France a souhaité mettre à disposition des chefs d'entreprises une place de marché numérique rassemblant des offres de services destinées à faciliter leurs démarches et la gestion de leurs activités : Entrepreneuriat, financement, développement, management, performance et gestion.
09/10/18
Loi avenir professionnel
800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un redressement judiciaire.
08/03/18
Les femmes et l'entrepreneuriat
Infogreffe dévoile les résultats d'une étude sur les femmes et l'entrepreneuriat :
15/02/18
Partenariat entre Linkedin et Infogreffe
Infogreffe, Groupement d'intérêt économique des greffiers de Tribunaux de commerce et LinkedIn, réseau social professionnel, collaborent désormais ensemble.
L'objectif de ce partenariat est de renforcer la visibilité des plus petites entreprises françaises sur internet et de participer ainsi à accroître leur attractivité.
15/01/18
Ouverture de Strasbourg et Mulhouse
A compter de ce lundi 15 janvier 2018, Infogreffe ouvre l'accès par voie électronique aux informations relatives aux entreprises de Strasbourg et Mulhouse.
22/11/17
La Nouvelle-Calédonie rejoint le réseau de diffusion du G.I.E. Infogreffe
Le 17 novembre 2017, le G.I.E. Infogreffe a signé une convention de partenariat avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
25/07/17
Registre des bénéficiaires effectifs
L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.
20/07/17
Infogreffe ouvert à l'open data !
Le 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat a validé la requête du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) relative aux modalités de transmission des données inscrites au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS). Loin de remettre en cause la politique d'ouverture des données des entreprises instaurée par la loi Macron en 2015, cette décision permet au contraire de sauvegarder l'esprit du texte de loi initial : l'obligation de transmission des données est limitée aux greffiers, officiers publics et ministériels, mais non au Groupement d'Intérêt Économique Infogreffe.
21/06/17
Interconnexion des registres de commerce européens
INFOGREFFE, opérateur de la France sur le portail européen de l'information des entreprises
14/05/17
Rebondir après une faillite c'est possible
Nombre d'entrepreneurs vivent une faillite comme un traumatisme financier, professionnel et personnel. C'est pourquoi l'association 60 000 rebonds aide ces entrepreneurs à rebondir dans un nouveau projet professionnel.
14/05/17
Des Elles pour financer son entreprise
Dès aujourd'hui, la Fondation Entreprendre lance son MOOC (Massive Open Online Course) « Des Elles pour financer son entreprise ». Le but de ce MOOC est d'aider les femmes à lever des fonds pour créer leur entreprise.
21/12/16
Nouvelles fonctionnalités dématérialisées
Depuis le 19 décembre les commerçants peuvent s'immatriculer en ligne. Les sociétés peuvent procéder aux formalités de dissolution radiation en ligne au moyen d'une saisie guidée simple, rapide et sans surcoût.
16/11/16
Besoin d'un financement ?
Le GIE Infogreffe met son expertise au service des entrepreneurs et lance 1pro1credit.fr avec Findynamics.
01/10/16
Confidentialité des dépôts de comptes annuels
Après la possibilité, pour les microentreprises, de déposer leurs dépôts de comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de manière confidentielle, il est devenu possible depuis le 7 août 2016 pour les petites entreprises de d'opter pour la confidentialité du compte de résultat.
28/09/16
128ième Congrès National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Les sujets ne manqueront pas lors du 128ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui se tiendra les 29 et 30 septembre 2016 au palais Beaumont de Pau...
22/09/16
Demande d'accès aux documents comptables confidentiels
Vous souhaitez accéder aux documents comptables confidentiels
05/07/16
QPC : saisine pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'impartialité en se fondant sur plusieurs éléments.
21/04/16
Revue de presse Infogreffe Mars / Avril 2016
Petit récapitulatif de quelques mentions de nos services dans la presse sur ces 30 derniers jours...
21/04/16
Bilan DataInfogreffe : 6 mois après
6 mois après le lancement, DataInfogreffe a peu à peu évolué pour offrir de plus en plus de services et de jeux de données.
21/04/16
Jeux de données DataInfogreffe, les évolutions
Le portail Open Data, DataInfogreffe, évolue. Les jeux de données des immatriculations et radiations sont maintenant disponibles à 15 jours, avec une mise à jour quotidienne.
18/12/15
MOTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Les greffiers des tribunaux de commerce réunis en Assemblée Générale le 16 décembre 2015 à Paris...
23/11/15
Les chiffres clés de l'open data des entreprises
Les derniers chiffres des consultations sur Datainfogreffe
19/11/15
Réduction de prix : absence d'obligation d'indiquer le prix de référence
La CJUE décide que les commerçants ne sont pas obligés d'indiquer les prix de références lorsqu'ils annoncent des réductions de prix.
19/11/15
La déclaration et le paiement de la TVS : date limite du 30 novembre 2015
Les sociétés doivent transmettre au service des impôts des entreprises leur déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés jusqu'au 30 novembre 2015.
18/11/15
La nouvelle solution d'identification numérique de la profession notariale : ID.not
Les 15ème Assises de la Sécurité Numérique 2015 à Monaco ont été l'occasion de présenter la nouvelle solution d'identification numérique mise en place par les notaires.
16/11/15
Toute notre solidarité aux victimes des attentats du 13 novembre 2015 et à leurs proches
L'état d'urgence a été décrété en raison de la gravité exceptionnelle de la situation. Les institutions de la République ont été menacées.
13/11/15
Datainfogreffe au Salon des Maires 2015 ! Passez nous voir !
Les décideurs publics vont découvrir DataInfogreffe et ses nouvelles opportunités au Salon des Maires et des collectivités locales 2015.
10/11/15
Pas de contrat de travail pour un associé d'une SNC qui reste commerçant avant tout
Selon la Cour de cassation, un associé d'une SNC ne peut pas se prévaloir d'un contrat de travail.
06/11/15
Pour identifier une société mère, il faut toujours prendre en compte les parts en nue-propriété
Les juges affirment que les parts sociales détenues en nue-propriété par une société sont comptabilisées dans le calcul des 5% de détention du capital nécessaires à l'application du régime mère-fille.
05/11/15
Nouveau renouvellement du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Par décret du Premier ministre en date du 30 octobre 2015, la composition du Coepia est de nouveau modifiée
03/11/15
Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale
La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu'il s'agit de perte des apports et perte des revenus pour l'avenir.
03/11/15
Le décret relatif à la médiation des litiges de la consommation a été publié au JORF
Pour les litiges en matière de consommation, les clients peuvent dorénavant se tourner vers un médiateur qui leur permettra d'éviter de se tourner vers les Tribunaux.
29/10/15
Mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé
Le décret n° 2015-1327 vient préciser les conditions de mise à l'index des entreprises condamnées pour travail dissimulé.
29/10/15
L' « établissement », critère large d'application de la loi au responsable de traitement de données personnelles
La Cour de Justice de l'Union Européenne détermine les conditions dans lesquelles le droit d'un État membre s'applique à un responsable de traitement de données personnelles immatriculé dans un autre État.
29/10/15
Pour la 1ère fois le Paris Open Source Summit s'exposera deux jours en novembre
Pour sa première fois en Europe, Paris accueillera le Paris Open Source Summit qui est la chambre d'écho international des contributions multiples du Libre et de l'Open Source
28/10/15
Une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente
Le Conseil d'État affirme que, sur le fondement du secret professionnel et du secret en matière commerciale et industrielle, une société n'a pas accès aux agréments fiscaux d'une société concurrente.
22/10/15
Lettre de l'expert-comptable à son client : toujours couverte par le secret professionnel
La Cour de cassation rappelle que la lettre adressée à un expert-comptable est couverte par le secret professionnel, sans besoin de vérifier la présence ou non de renseignements confidentiels.
22/10/15
Procédure de recouvrement amiable de créances: le partenariat entre huissiers et experts-comptables
Un accord de partenariat a été conclu, début octobre, entre les huissiers et les experts-comptables pour fluidifier la procédure de recouvrement amiable de créances d'entreprises.
22/10/15
Liberté du cessionnaire dans ses relations commerciales avec le fournisseur du cédant
Selon la Cour de cassation, le cessionnaire n'est pas tenu d'entretenir les relations contractuelles et commerciales du cédant de fonds de commerce.
22/10/15
Administration fiscale : droit de communication sur les personnes non identifiées
Après aval de la CNIL, un décret autorise l'administration fiscale à communiquer des informations sur des personnes qui ne sont pas directement identifiées.
20/10/15
Révocation du liquidateur par les actionnaires : pas d'obligation de saisir le juge des référés
La saisine du juge des référés n'est pas une condition nécessaire à la révocation d'un liquidateur amiable par les actionnaires.
19/10/15
Interconnexion des registres publics : nécessaire information des personnes concernées
L'interconnexion des registres publics nécessite l'information préalable des personnes dont les données sont transférées et retraitées.
14/10/15
Invalidation du « Safe Harbor » : renforcement de la protection des données personnelles en Europe
La Cour de justice de l'Union européenne réaffirme la protection des données à caractère personnel en invalidant la décision « Safe Harbor ».
14/10/15
URSSAF : obligation d'adresser l'avis de passage à l'employeur au sein de l'établissement
L'URSSAF doit adresser l'avis de passage à l'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations faisant l'objet du contrôle.
14/10/15
LES CHIFFRES CLES DATAINFOGREFFE J+15
Les chiffres du succès de datainfogreffe et son passage à la licence ETALAB
13/10/15
Agrément nécessaire pour la participation à l'AG de l'héritier d'un associé d'une SCI
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, l'héritier de l'associé d'une SCI doit obtenir un agrément des autres associés s'il souhaite participer aux décisions collectives.
12/10/15
Rachat des parts d'un associé défunt par la société : absence de droits d'enregistrements
La Cour de cassation a jugé que les droits d'enregistrements ne sont pas dus en cas de rachat par la société des parts d'un associé défunt.
07/10/15
Avocats.paris : un nouveau site d'accès à l'information juridique grand public
L'Ordre des avocats du barreau de Paris met en ligne un nouveau site grand public: avocats.paris.
06/10/15
Nicolas Gleizes gagne le Prix des Master 2 CNG 2015
La 5ème édition du Prix des Master 2 du Conseil National des greffiers des Tribunaux de commerce a été remportée par Nicolas Gleizes.
06/10/15
Semaine de l'Open Data : les 13, 14, 15 octobre 2015 à Rennes
La 4ème édition de la Semaine de l'Open Data se tiendra à Rennes du 13 au 15 octobre.
28/09/15
Lancement de Datainfogreffe
Infogreffe lance Datainfogreffe, le premier site de données ouvertes sur les entreprises
28/09/15
Un portail électronique est disponible pour la déclaration des créances
Un portail électronique est mis en place pour déclarer ses créances directement sur internet.
28/09/15
Reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies psychiques
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle.
23/09/15
Allègement des formalités fiscales d'enregistrement des sociétés
Les actes constitutifs des sociétés n'ont plus systématiquement à être enregistrés auprès de l'administration fiscale.
23/09/15
Les 28ème Assises de la CNCC les 3 et 4 décembre à Paris
Les Assises 2015 de la CNCC se tiendront sur le thème « Financement et Croissance » début décembre aux Docks Pullman.
22/09/15
Première édition du Salon des Entrepreneurs à Marseille les 14 et 15 octobre 2015
Pour la première fois, un Salon des Entrepreneurs se tiendra à Marseille. L'occasion pour les entrepreneurs de la région de booster leurs projets.
17/09/15
Mise en place de « l'indemnité kilométrique vélo »
Des mesures pour inciter les salariés à préférer le vélo comme moyen de transport sont prévues au bénéfice des salariés eux-mêmes et des employeurs.
17/09/15
Nouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2
En application de la loi du 20 décembre 2014, le nombre d'actionnaires minimum dans les SA non cotées est réduit à deux actionnaires.
11/09/15
L'associé qui se retire d'une SCP peut devoir continuer à participer aux charges sociales
Si cela est convenu entre les associés et proportionnel aux intérêts légitimes de la société, l'associé qui se retire doit continuer à assumer les charges sociales de la SCP.
11/09/15
Toute suppression de données informatiques suite à réception d'un avis de contrôle fiscal ne constitue pas opposition à celui-ci
Le Conseil d'État a défini, pour la première fois, les critères de l'opposition à contrôle fiscal en présence d'une comptabilité informatisée.
11/09/15
La dématérialisation des dépôts des contrats de professionnalisation pour septembre 2016
Le portail internet de l'alternance devra être utilisé pour effectuer le dépôt dématérialisé des contrats d'alternance à partir du premier septembre 2016.
10/09/15
Tous les impôts et taxes en SEPA inter-entreprises à compter du 28 octobre 2015
À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
07/09/15
Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie
La loi Macron permet un allègement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.
03/09/15
Marketing Day 2015 le 15 octobre à Paris
Le RDV annuel des décideurs marketing se tiendra mi-octobre à l'Espace Pierre Cardin à Paris.
03/09/15
Salon des micro-entreprises du 6 au 8 octobre 2015 à Paris
L'édition 2015 du Salon des micro-entreprises sera à nouveau l'occasion pour les créateurs et dirigeants de PME de se faire accompagner dans tous leurs projets.
25/08/15
Salon Online Mobile : les 29 et 30 septembre 2015 à Paris
La prochaine édition du salon Online Mobile aura lieu à La Défense les 29 et 30 septembre 2015.
25/08/15
Dialogue social et emploi : validation de la loi « Rebsamen »
Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi « Rebsamen » à l'exception de son article 45.
24/08/15
Publication au JO du décret relatif à la mise en uvre du portail électronique du CNAJMJ
Le nouveau portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires donnera accès à de nouveaux services de communication dématérialisés.
24/08/15
Le salon Créer 2015 se déroulera du 14 au 16 septembre à Lille
Le salon Créer 2015 s'adresse à tous les créateurs, porteurs de projet, repreneurs, candidats à la franchise ou au commerce associé ou dirigeants d'entreprises.
20/08/15
Société de personnes : notification unique de l'administration fiscale à l'égard des époux associés
12/08/15
7 milliards de dollars : des levées de fonds historiques pour les « licornes » européennes
Les levées de fonds des sociétés innovantes européennes sont en hausse de 86% par rapport à 2014, s'établissant à 6,9 milliards de dollars.
10/08/15
Une société formulant, par email, des questions précises à un expert-comptable est tenue de rémunérer la prestation de service.
La société qui demande par email une réponse étudiée d'un professionnel en termes clairs et précis est liée par son offre de contrat.
31/07/15
Rejet d'une candidature à un appel d'offres public en l'absence de certitude quant à la validité de la signature électronique
La validité de la signature électronique doit être établie de façon certaine afin de répondre à un appel d'offres de l'administration.
29/07/15
La nullité de la cession d'une société comme sanction du non-respect de l'obligation d'information des salariés est déclarée inconstitutionnelle.
L'annulation de la cession est une sanction inconstitutionnelle dans le cadre de la méconnaissance de l'obligation d'information des salariés par le cédant.
29/07/15
Sociétés commerciales : quels critères pour prétendre à la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) ?
Afin de répondre à la qualification d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les statuts de la société commerciale, sa gouvernance et sa gestion doivent respecter certaines conditions.
27/07/15
Prorogation jusqu'en 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les ZFU-TE
Les dispositions relatives aux entreprises créées dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneurs sont modifiées et prorogées.
27/07/15
Les TPE des quartiers prioritaires seront temporairement exonérées d'impôts locaux
Les TPE exerçant une activité commerciale et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront temporairement dispensées d'impôts locaux (CFE, CVAE, TFPB).
24/07/15
Annulation de l'engagement de la caution : l'erreur sur la solvabilité du débiteur peut faire annuler le contrat de cautionnement
L'annulation du contrat de cautionnement peut se fonder sur l'erreur sur la solvabilité du débiteur.
22/07/15
Un acte ayant recueilli l'accord de l'ensemble des associés d'une SARL peut valablement déroger aux statuts de ladite société.
Les associés d'une SARL ne peuvent se prévaloir des statuts de la société pour déclarer la nullité d'un acte auquel ils ont tous consenti.
20/07/15
Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015
Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.
20/07/15
Le taux de la cotisation patronale AGS restera inchangé en 2015
Le taux de cotisation de l'AGS reste fixé à 0,30% au 1er juillet 2015, suite à une décision de son Conseil d'administration.
16/07/15
Interdiction des paiements en espèce de plus de 1 000 à partir du 1er septembre 2015
Plus aucun paiement en espèce de plus de 1 000 ne sera autorisé pour les personnes résidants en France à partir du 1er septembre 2015.
16/07/15
Toutes les modalités de la nouvelle aide à l'embauche d'un premier salarié
Une aide d'un montant de 4 000 est dorénavant instituée pour l'embauche d'un premier salarié en CDI ou CDD de plus de douze mois.
16/07/15
Les principaux enseignements du baromètre marketing digital 2015
la quatrième édition du baromètre marketing digital, publié cette année, permet de faire le point sur les futures tendances du marketing digital en France.
03/07/15
Le CSOEC lance Conseil Sup'Services, plateforme dédiée au dispositif de suramortissement
Le CSOEC a lancé une nouvelle plateforme dédiée au dispositif de suramortissement et accessible à tous les experts-comptables.
03/07/15
Les complémentaires santé créent une association pour piloter le tiers payant généralisé
Pour piloter la mise en uvre du tiers payant généralisé, les complémentaires santé ont créé une association commune à travers leurs fédérations.
03/07/15
Découvrez la nouvelle aide de Bpifrance : le prêt économie sociale et solidaire
Bpifrance crée une nouvelle aide pour les PME, le prêt économie sociale et solidaire, qui ne requiert aucune garantie hormis un co-financement privé.
22/06/15
Édition 2015 de la Journée d'Actualités Techniques de la CNCC le 7 juillet à Paris
La Journée d'Actualités Techniques organisée par le CNCC se déroulera à Paris le 7 juillet 2015.
22/06/15
Le 4eme Congrès des DAF ouvre ses portes aux directeurs juridiques
Cette année, le Congrès est dédié aux directeurs administratifs et financiers et aux directeurs juridiques. Rendez-vous leur est donné le 7 juillet 2015 à Paris.
22/06/15
5e édition des États généraux du droit administratif le 26 juin 2015 à Paris
L'édition 2015 des États généraux du droit administratif se tiendra à la Maison de la Chimie à Paris le 26 juin sur le thème de l'urgence devant le juge administratif.
22/06/15
Hausse de 25% des redressements Urssaf en 2014
Les Urssaf ciblent de mieux en mieux les entreprises qui fraudent. Le total des anomalies détectées sur les cotisations atteint 1,45 milliard.
22/06/15
A partir du 1er juillet, un mineur effectuant sa première année d'apprentissage ne coûtera rien aux TPE
Les TPE n'auront à payer ni cotisation sociale, ni salaire pour la première année suivant l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juillet 2015.
02/06/15
Les 10 questions au sujet d'infogreffe et de l'open data
Toutes les réponses aux 10 questions au sujet du GIE Infogreffe et de l'Open Data. Des réponses claires à des questions claires.
01/06/15
La Fédération du commerce coopératif et associé dresse un bilan positif pour 2014
La Fédération coopérative et associé présente ses chiffres clés de l'année 2014, le secteur du commerce associé enregistre une croissance d'1% par rapport à l'année précédente.
01/06/15
Entrepreneurs, inscrivez-vous aux trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes de l'Observatoire de l'IE Club !
Inscriptions aux Trophées de la relation grandes entreprises et PME innovantes dont la remise des prix aura lieu le 27 août 2015
01/06/15
Un simulateur de calcul gratuit en ligne pour évaluer la gratification minimale de stage disponible sur service-public.fr
Simulateur de calcul gratuit de la gratification des stagiaires mis en ligne sur le site service-public.fr.
01/06/15
Durée statutaire des sociétés : attention à l'arrivée du terme !
Le greffier du Tribunal de commerce inscrit d'office au RCS la dissolution d'une société parvenue au terme prévu par ses statuts, sauf en cas de prorogation en bonne et due forme.
01/06/15
La prime de non-concurrence pour un salarié ne peut être modulée en cas de fin de contrat
Est réputée non écrite toute clause de non-concurrence dont le montant de l'indemnité est modulé selon la nature de la rupture de contrat. Le taux le plus élevé doit être systématiquement appliqué.
29/05/15
Pas de déclaration d'imposition anticipée avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés
Une société qui est placée en liquidation judiciaire n'est tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé, ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice et ce jusqu'à ce que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.
29/05/15
Le H3C a établi le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2015
Le programme 2015 des contrôles des cabinets de commissaires aux comptes a été établi par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).
29/05/15
Publication d'une circulaire détaillant des réductions de cotisations pour les employeurs du secteur privé
La circulaire détaille les différentes étapes servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l'éligibilité au taux réduit de cotisations d'allocations familiales.
29/05/15
Renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA)
Le COEPIA est renouvelé par décret, il exerce notamment une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans le domaine la mise à disposition des données publiques.
29/05/15
Attestation de vigilance URSSAF obligatoire à partir de 5 000 depuis le 1er avril 2015
Le seuil minimum pour avoir obligation de fournir à son donneur d'ordre une attestation de vigilance est relevé à 5 000 hors taxe depuis le 1er avril 2015.
22/05/15
Vos acomptes de contribution économique territoriale à régler avant le 15 juin 2015
Les acomptes de la CFE et la CVEA sont à régler impérativement avant le 15 juin 2015 directement sur le site des impôts.
22/05/15
Salon des Entrepreneurs de Lyon 2 et 3 juin 2015 - Assistez à nos ateliers pratiques !
Rendez-vous au Salon des Entrepreneurs de Lyon pour deux ateliers pratiques présentés par Infogreffe et destinés au créateurs d'entreprises
22/05/15
36ème Congrès de l'Association francophone de comptabilité les 19 et 20 mai 2015 à Toulouse
Le 36ème congrès de l'AFC aura lieu les 19 et 20 mai 2015 à Toulouse
22/05/15
La Banque de France et l'AMF avertissent les entreprises sur l'augmentation du phishing !
La Banque de France et l'AMF alertent les entreprises sur l'augmentation des tentatives de phishing orchestrées par des fraudeurs usurpant leurs identités.
11/05/15
2ème édition des Etats généraux du numérique aura lieu le 25 juin 2015
La seconde édition des Etats généraux se déroulera le 12 juin 2015
11/05/15
« Planète PME » les 17 et 18 juin 2015 à Paris
Manifestation Planète PME aura lieu les 17 et 18 juin 2015
11/05/15
Quelles dépenses de personnel sont éligibles au Crédit Impôt Recherche ?
Les dépenses de personnel éligibles au Crédit Impôt Recherche sont précisées par le BOFIP, qui diffuse une liste dont peuvent se prévaloir les entreprises.
11/05/15
12ème édition des Assises du géomarketing, le 9 juin 2015
L'Evénement des Assises du géomarketing se déroulera le 9 juin 2015
11/05/15
SEPA étape 2 : le TIP et le télérèglement entament leur migration
Le TIP et le téléréglement doivent avoir effectué leur migration à SEPA avant le 1er février 2016, c'est la deuxième étape de cette migration.
04/05/15
Le « BIG » de Bpi France aura lieu les 10 et 11 juin 2015
L'événement « BIG » organisé par Bpi france aura lieu les 10 et 11 juin 2015 à Paris.
04/05/15
L'UE va imposer un plafond aux commissions bancaires sur les paiements par carte
Les commissions bancaires sur les paiements par carte seront bientôt plafonnées selon un communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015.
04/05/15
Entreprises de plus de 50 salariés rime systématiquement avec CHSCT !
Lorsque l'effectif d'une entreprise répartie sur plusieurs sites atteint plus de 50 salariés, la mise en place d'un CHSCT est obligatoire.
30/04/15
Les loyers des locaux professionnels peuvent exceptionnellement être déclarés jusqu'au 15 septembre 2015.
La déclaration 2015 des loyers des locaux professionnels est à réaliser à l'aide du formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre.
28/04/15
Lancement de la 15 édition du Salon de l'art graphique et de l'innovation
15 ème édition de Graphitec se déroulera du 9 au 11 juin 2015
28/04/15
2ème édition de la Digital Marketing à Biarritz les 4 et 5 juin 2015
La seconde édition de Digital Marketing se tiendra les 4 et 5 juin 2015 à Biarritz
28/04/15
Nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France
Le décret d'application de la loi Savary impose de nouvelles obligations aux employeurs de travailleurs détachés en France
28/04/15
De nouvelles conditions pour les contrats de location de véhicule en vigueur au 1er avril 2015
Le 1er avril, annonce l'entrée en vigueur de nouvelles conditions pour les contrats de location de voiture.
28/04/15
28ème édition nationale du salon Préventica à Toulouse du 9 au 11 juin 2015
La 28ème édition nationale du salon Préventica aura lieu à Toulouse du 9 au 11 juin 2015.
20/04/15
Remise des trophées du marketing le 21 mai à Paris
La soirée de remise des trophées du marketing aura lieu le 21 mai 2015 à Paris.
20/04/15
Les huissiers ont lancé leur plateforme de règlement amiable
La CNHJ lance sa plateforme Medicys afin de faciliter l'accès des particuliers et des professionnels au règlement amiable des litiges.
20/04/15
Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, l'associé d'une SARL n'a aucune obligation de non-concurrence vis-à-vis de cette dernière.
20/04/15
Des simulateurs pour aider les futurs chefs d'entreprise à choisir leur statut !
Le CSOEC a développé deux simulateurs permettant d'accompagner les créateurs d'entreprise dans le choix de leur statut juridique et régime d'imposition.
17/04/15
Comptabilité des comités d'entreprise : les décrets tant attendus sont enfin parus !
Deux décrets précisent les nouvelles exigences en matière de comptabilité auxquelles devront répondre les comités d'entreprises à l'avenir.
07/04/15
Le CSOEC lance sa boite à idées en ligne : Eureca !
Le CSOEC lance sa boite à idée en ligne afin de centraliser les propositions et bonnes pratiques de l'ensemble de la profession.
02/04/15
Baisse des saisines de la Médiation du crédit de 17% en 2014
Selon la Médiation du crédit, les saisines de l'organisme ont enregistré une baisse de 17% en 2014.
02/04/15
Publication d'un décret pour faciliter l'accès au contrat de génération
Un décret modifie quatre dispositions relatives au contrat de génération afin d'y faciliter l'accès.
02/04/15
TVA : la France ne peut appliquer de taux réduit aux livres numériques
En application de la directive « TVA », la France ne peut pas appliquer de taux réduit de TVA sur les livres électroniques.
31/03/15
Publication d'un décret relatif à la rétribution des avocats intervenants au titre de l'aide juridique
Un nouveau décret vient modifier la rétribution des avocats intervenants au titre de l'aide juridictionnelle.
31/03/15
Le CSOEC et la plateforme de financement Prêtgo ont signé un partenariat
Le CSOEC et Prêtgo ont signé une convention de partenariat dans le cadre du prêt rémunéré des particuliers vers les entreprises.
31/03/15
Réforme du droit des contrats : lancement d'une consultation nationale
Le Gouvernement lance une grande consultation sur douze mois pour une réforme du droit des contrats.
27/03/15
Participez à l'enquête salariale sur les métiers du Credit Management de l'AFDCC & HAYS
Participer à cette enquête anonyme sur les métiers du Credit Management ne devrait pas prendre plus de quelques minutes
20/03/15
Salon de l'Entreprise Aquitaine : les 1er et 2 avril 2015 à Bordeaux
Le Salon de l'Entreprise Aquitaine se tiendra les 1er et 2 avril 2015 au Palais des Congrès de Bordeaux.
18/03/15
Le nouveau président du CSOEC signe un partenariat européen inédit
Nouvellement élu en tant que Président du CSOEC, Philippe Arraou a signé une convention de partenariat pour la création d'un organisme européen se concentrant sur les questions fiscales à l'échelle de l'Union.
18/03/15
Prévisions de forte croissance du e-commerce sur mobile en France en 2015
Selon une étude réalisée en janvier 2015, les dépenses effectuées sur mobile devraient enregistrer une forte hausse sur l'ensemble de l'année.
18/03/15
Rencontres Communication & Marketing au Printemps des études les 16 et 17 avril 2015 à Paris
Les 16 et 17 avril 2015 aura lieu la quatrième édition du Printemps des Etudes à Paris, le rendez-vous des professionnels du secteur des études.
18/03/15
Journée sur la sécurisation des opérations financières le 9 avril 2015 à Paris
Une nouvelle édition du Working Capital Tour aura lieu le 9 avril 2015 à Paris sur le thème de la sécurisation des opérations financières.
16/03/15
TPE : le contrôle URSSAF est désormais limité à trois mois maximum
Depuis le 1er janvier 2015, la durée des contrôles URSSAF visant les TPE et les travailleurs indépendants ne peut pas excéder trois mois.
11/03/15
La santé des dirigeants et ses enjeux.
Conférence sur les enjeux de la santé des dirigeants.
09/03/15
Facebook attire de plus en plus les PME
La majorité des annonceurs sur Facebook sont des PME
09/03/15
Agents de la fonction publique : calculez votre GIPA en 2015
Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'une GIPA pour l'année 2015
06/03/15
Chef d'entreprise : préparer votre départ à la retraite de façon optimale
Différent dispositifs d'épargnes existent pour optimiser les départs à la retraite des chefs d'entreprises
03/03/15
Stage : nouveau modèle de convention et d'attestation.
Nouveau modèle de convention de stage publié au Journal Officiel.
03/03/15
Salon Franchise Expo : l'accompagnement entrepreneurial dédié aux créateurs.
Ouverture de l'édition 2015 du salon Franchise Expo à Paris.
03/03/15
Conseil des ministres du 18 février 2015 : ratification d'une ordonnance portant sur les procédures collectives.
Conseil des ministres du 18 février 2015
26/02/15
L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés
L'immatriculation au RCS devient obligatoire pour les auto-entrepreneurs.
23/02/15
Les dirigeants privilégient la pérennité de leur activité mais peu d'entre eux envisagent de céder leur entreprise à un salarié
La fiscalité : un principal frein à la cession d'entreprise des dirigeants
23/02/15
Crowdfunding : face à des investisseurs enthousiastes, les dirigeants restent frileux
Le crowdfunding : un moyen de financement qui crée des opinions mitigées entre l'enthousiasme des investisseurs, et la vigilance des dirigeants.
23/02/15
Comment payer les acomptes de TVA sous le régime simplifié ?
Changements importants au 1er janvier pour les acomptes de TVA sous le régime simplifié.
23/02/15
Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres.
Les professionnels libéraux peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu'ils détiennent à des confrères extérieurs à leur société.
23/02/15
Le gouvernement clarifie le cadre du travail à temps partiel de 24 heures
Nouvelle ordonnance clarifiant le nouveau cadre réglementaire du travail à temps partiel
23/02/15
La cyber-assurance, une nouvelle priorité pour les dirigeants d'entreprise
Les dirigeants des PME et ETI cherchent à se protéger face aux dangers croissants de la cybercriminalité.
23/02/15
Loi de finances 2015 : les nouvelles dispositions relatives à l'aide juridique
Les modalités des dispositions relatives à l'aide juridique de la loi de finances pour 2015.
18/02/15
Les retraités doivent liquider leurs droits à la retraite afin de percevoir leur pension
Réforme des retraites : les retraités doivent liquider leurs droits acquis pour bénéficier de leur pension
18/02/15
La rémunération du gérant d'une SELARL : un revenu disponible sous certaines conditions.
La rémunération du gérant d'une Selarl : un revenu disponible définit par les statuts ou les votes des associés.