Faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontalières

Le portail e-Justice a été mis en œuvre par la Commission européenne dans le cadre de l'interconnexion des registres d'insolvabilité des États membres de l'Union. Ce portail vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs pays européens. 

Concrètement, l'interface permet de vérifier, via un moteur de recherche, si une entreprise de la zone euro présente un risque d'insolvabilité. En France, il s'agira des entreprises concernées par l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), dont les données sont contrôlées, certifiées et enregistrées au sein du registre du commerce et des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce.

Infogreffe, opérateur technique de l'interconnexion du registre du commerce français au portail e-Justice

Depuis le 1er septembre 2021, le portail e-Justice est alimenté pour le compte de la France par les greffiers des tribunaux de commerce. Ceux-ci s'appuient sur Infogreffe pour assurer la diffusion des informations du registre du commerce et des sociétés et leur interconnexion avec la plateforme européenne.

Tout citoyen peut désormais, en saisissant sur e-Justice la dénomination et le numéro d'identification d'une entreprise, consulter les informations relatives à une éventuelle procédure d'insolvabilité engagée dans l'un des États membres de l'Union européenne.