Apports en numéraires, apports en nature, apport en industrie : comment ça marche ?
Dossier :
 Apports en numéraires, apports en nature, apport en industrie : comment ça marche ? |  Evaluation des apport en nature |
Evaluation des apport en nature
SARL, SA, SAS, SCA
Principe :
Sociétés par actions et SARL (sauf exception) : intervention d'un commissaire aux comptes
Exceptions :
SARL et SAS : possibilité pour les associés de décider que le recours à un CAC n’est pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports n'excède pas la moitié du capital.
EURL/SASU : Recours à un CAC pas obligatoire si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l'EIRL, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice
Absence de commissaire aux apports ou valeur retenue différente de celle proposée
par le commissaire aux apports : associés solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société
SNC, SCS
Pas de nomination d’un commissaire aux apports.
Surévaluation des apports en nature :
Pas de cause de nullité sauf fraude ou dol
- responsabilité de l’apporteur
- possibilité de corriger la surévaluation par une réduction de capital
- SA : Majoration frauduleuse de la valeur des apports pénalement sanctionnée par cinq ans d'emprisonnement et 9 000 euros d’amende.