Principe (définition et nécessité des apports) :

l'apport en société désigne les biens ou valeurs que chaque associé met en société et en contrepartie desquels des parts sociales ou des actions lui sont remises ou attribuées. L'obligation d'effectuer un apport mise à la charge de chaque associé lui permet de manifester son affectio societatis et permet à la société d'exercer son activité. En l'absence d'apports de la part de chaque associé, il n'y a pas de contrat de société.

Apports en numéraire

apport de toute somme d’argent ≠ avances en compte courant d’associé (prêts conférant à l’associé la qualité de créancier de la société)

Libération des apports en numéraires

SNC, SCS
organisée librement par les statuts

SARL
​​​​​​​libération d'au moins un 1/5ème lors de la souscription des parts sociales.
Libération du surplus :

• en une ou plusieurs fois
• sur décision du gérant
• délai : cinq ans maximum à compter de l'immatriculation de la société au RCS.

SA, SCA, SAS
​​​​​​​libération, lors de la souscription, de la ½ au moins de la valeur nominale des actions de numéraire
Libération du surplus :

• en une ou plusieurs fois
• sur décision du conseil d'administration ou du directoire (SA), du gérant (SCA) ou du président (SAS) - délai : cinq ans maximum à compter de l'immatriculation de la société au RCS

Absence de versement dans les délais impartis
Associé débiteur de plein droit des intérêts au taux légal ou au taux fixé par
les statuts (prescription quinquennale) / Pas de mise en demeure nécessaire
+ Condamnation du défaillant à verser des dommages-intérêts si la société a subi un préjudice.
​​Sociétés par actions (SA, SCA, SAS) : possibilité, un mois après mise en demeure restée sans effet, de poursuivre sans aucune autorisation de justice, la vente des actions dont les sommes n'ont pas été libérées.
​​​​​​​C. com., art. L. 228-29 : la sanction première est la suspension du droit au dividende et du droit de vote dans les sociétés par actions (pas dans les autres).

Cas d’ouverture d’une procédure collective
Jugement d’ouverture rend immédiatement exigible le montant non-libéré
du capital social
Sauvegarde ou Redressement : appel des fonds effectué par le CA, le directoire,
les gérants ou l’administrateur judiciaire (si substitué aux organes sociaux)
​​​​​​​Liquidation : compétence du mandataire judiciaire et du liquidateur pour mettre
en demeure par LR/AR les associés de verser les sommes restant dues.