Pour les entrepreneurs et les dirigeants, les aides publiques riment avec incompréhension et complexité... Pourtant, en tant que créateur ou repreneur d’entreprise, ils peuvent prétendre à de nombreuses aides. Celles-ci peuvent être strictement financières, ou prendre la forme d’un accompagnement.
Mais alors, comment se retrouver dans la jungle des aides, et repérer facilement celles qui vous correspondent ?
l faut dire que les aides varient beaucoup, et sont constamment actualisées. Selon le profil de l'entreprise, son secteur d’activité et sa nature, les dispositifs ne seront pas les mêmes.
Ce dossier thématique se concentre sur les entreprises bénéficiaires d'aides publiques.
Les personnes physiques dans le cadre de leur activité privée sont donc exclues.
Apport d’un bien commun à une société par actions (SA, SAS, SCA)
Apport d’un bien commun à une société autres qu’une société par actions (société civile, SARL, SNC, SCS)
Dissolution du mariage
Dissolution du mariage
Décès de l’un des époux
- Deux époux associés => qualité d’associé attachée aux parts sociales dépendant
de la communauté n’entre pas dans l’indivision post-communautaire qui ne
recueille que la valeur des parts , possibilité pour le conjoint survivant de céder
ses titres sans l’accord des coïndivisaires
- Décès du conjoint non associé => l’indivision successorale ne recueille que la
valeur des parts, impossibilité pour les indivisaires de participer à la vie sociale
de la société
Dissolution de la communauté
- Possibilité pour le conjoint non associé d’exiger que les revenus perçus par
l’époux associé pendant l’indivision post-communautaire soient inclus dans la
masse à partager
Partage : seul l’époux associé peut se voir attribuer les parts sociales