Apporter un bien commun à sa société
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Tout comprendre sur les aides publiques
Pour les entrepreneurs et les dirigeants, les aides publiques riment avec incompréhension et complexité... Pourtant, en tant que créateur ou repreneur d’entreprise, ils peuvent prétendre à de nombreuses aides. Celles-ci peuvent être strictement financières, ou prendre la forme d’un accompagnement. Mais alors, comment se retrouver dans la jungle des aides, et repérer facilement celles qui vous correspondent ? l faut dire que les aides varient beaucoup, et sont constamment actualisées. Selon le profil de l'entreprise, son secteur d’activité et sa nature, les dispositifs ne seront pas les mêmes. Ce dossier thématique se concentre sur les entreprises bénéficiaires d'aides publiques. Les personnes physiques dans le cadre de leur activité privée sont donc exclues.
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Apport d’un bien commun à une société par actions (SA, SAS, SCA) | Apport d’un bien commun à une société autres qu’une société par actions (société civile, SARL, SNC, SCS) | Dissolution du mariage |
Apport d’un bien commun à une société autres qu’une société par actions (société civile, SARL, SNC, SCS)
Apport d’un bien commun effectué conjointement par les deux époux
Qualité d’associé reconnue à chacun des époux (nécessité d’agréer chaque époux en cas de clause d’agrément)
Apport d’un bien commun effectué par un seul des époux
Qualité d’associé : seul l’époux qui a réalisé l’apport revêt la qualité d’associé de la société
Obligation d’information du conjoint
- - Obligation pour celui qui envisage de réaliser un apport de biens communs
d’avertir son conjoint - - Justification de cette information dans l’acte d’apport ou de cession des parts
sociales - - Seule l’information du conjoint est exigée et non son autorisation
Attention : Autorisation nécessaire pour l’apport de certains biens (immeubles, fonds de commerce, exploitations, droits sociaux non négociables et meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité)
Conséquence de l’information : la communauté ne recueille que la valeur des parts
- - Défaut d’information ou absence de mention dans l’acte de l’avis donné au
conjoint => Nullité de l’apport ou de l’achat - - Possibilité de ratification de l’apport par le conjoint
- - Prescription de l’action en nullité :
- 2 ans
- Point de départ : jour où le conjoint a eu connaissance de l’acte et au maximum dans les deux années qui suivent la dissolution de la communauté
Revendication par le conjoint de sa qualité d’associé
- - Possibilité pour le conjoint de l’apporteur de revendiquer son intention d’être
personnellement associé - - Notification de cette intention à la société / Forme de la notification : librement
fixée par les statuts - - Déclaration par écrit de l’époux ayant été averti de ne par revendiquer la qualité
d’associé => Renonciation définitive / Rétractation ultérieure impossible
Revendication lors de l’acte d’apport ou d’acquisition des parts sociales
- - Attribution à l’époux de la moitié des parts sociales
- - Aucune formalité d’agrément : l’acceptation ou l’agrément de l’apporteur vaut
pour le conjoint
Renonciation à la revendication de la qualité d'associé
la renonciation est définitive
Rétractation ultérieure impossible
Revendication postérieure à la réalisation de l’apport ou de l’achat et jusqu'à la dissolution éventuelle de la communauté
- - Possibilité d’exercer le droit de revendication tant qu'aucun jugement de divorce
passé en force de chose jugée n'est intervenu - - En présence d’une clause exigeant expressément l’agrément de l’époux
revendiquant : nécessité d’agréer le conjoint revendiquant (exclusion de l’époux
du vote et absence de prise en compte de ses parts sociales dans le calcul du
quorum et de la majorité) - - En cas de refus d'agrément => seul l’époux apporteur est associé de la société
- - Absence de clause d’agrément visant spécialement cette situation : le conjoint
est de droit associé dès réception par la société de la notification de sa
revendication