Domiciliation dans un local d’habitation

Principe : possibilité pour le représentant légal de la société d’installer le siège social de la société dans son logement, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Dans une telle hypothèse, son représentant légal peut quand même domicilier le siège social dans son logement d'habitation à condition que la domiciliation ne dure pas plus de cinq ans.

Domiciliation permanente

En l'absence de disposition législative ou contractuelle contraire, le siège de la personne morale peut être installé au domicile de son représentant légal, sans limitation de durée.
Les stipulations contractuelles :

• d'un contrat de location / si celui-ci est relatif à un local destiné à l'habitation, il ne permet pas en principe d'utiliser ce local pour un autre usage
• d'un règlement de copropriété, dans lequel une clause d'occupation peut interdire tout ou partie l'usage des locaux de l'immeuble à titre professionnel
• des lotissements / le règlement de lotissement, ainsi que son éventuel cahier des charges, sont applicables dans tout le lotissement à des maisons individuelles et pas seulement à des immeubles en copropriété. Ils peuvent, à l'instar du règlement de copropriété, contenir des stipulations relatives à la destination des immeubles

CCH, art. L. 631-7 : interdiction, sauf autorisation préfectorale, de changer d'usage des locaux destinés à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Lorsque la domiciliation permanente exige l'obtention d'une autorisation préfectorale ou d'un agrément, la pièce justificative correspondante doit être fournie à l'appui de la demande d'immatriculation.

Domiciliation provisoire

• La domiciliation provisoire du siège social de la société dans le local d’habitation du représentant légale de la société ne peut pas excéder 5 ans à compter de création (c’est-à-dire son immatriculation)
• La durée de la domiciliation temporaire ne peut excéder le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux
• Notification par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de cette faculté, avant le dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation

Fin de la période => avant l'expiration de la période de 5 ans (ou du terme légal, contractuel, judiciaire de l'occupation des locaux), obligation, sous peine de radiation d'office, de communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant le changement de situation.