Obligation du domiciliataire

• Immatriculation au RCS, durant l'occupation des locaux (condition non requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public)
• Mise à disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements
• Information du greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux
• Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, information également du greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat
• Communication aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire des renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée
• Fourniture, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale compétents d’une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, d’une liste des personnes domiciliées au 1e janvier

Obligation de la société domiciliée

• Utilisation effective et exclusive des locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation
• Information du domiciliataire de toute modification concernant son activité
• Déclaration, s'agissant d'une personne physique, de tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, de tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel
• Mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification

Exception : Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une à la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation