Dépôt comptes annuels : modification de l'objet social de l'entreprise
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
- Registre du commerce
- Agents commerciaux
- Privilèges et nantissements
- Entreprises en difficulté
- Fond, référés, requêtes
- Personnes concernées, délais, documents à produire, coût
- Dépôt d'un acte de modification de l'objet social
- Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (sans changement de gérant)
- Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (avec changement de gérant)
- Dépôts au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
Dépôt d'un acte de modification de l'objet social
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée d'associés approuvant la modification de l'objet social. Publier un avis relatif à la modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales.
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'assemblée ayant décidé de cette modification de l'objet social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Tarifs
15.09 EUROS