Dépôt comptes annuels pour une entreprise individuelle EIRL
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
- Registre du commerce
- Agents commerciaux
- Privilèges et nantissements
- Entreprises en difficulté
- Fond, référés, requêtes
- Personnes concernées, délais, documents à produire, coût
- Dépôt d'un acte de modification de l'objet social
- Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (sans changement de gérant)
- Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (avec changement de gérant)
- Dépôts au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
Dépôts au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
DÉPÔT COMPLÉMENTAIRE
Fait l'objet d'un dépôt complémentaire, lorsqu'elle intervient postérieurement à la constitution du patrimoine affecté :
- l'affectation d'un bien immobilier (art. L. 526-9 al. 3 du code de commerce) ;
- l'affectation d'un élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 euros (art. L. 526-10 al. 2 du code de commerce) ;
- l'affectation d'un bien commun ou indivis (art. L. 526-11 al. 2 du code de commerce).
DÉPÔT MODIFICATIF
Sont déposés :
- les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation dans le délai d'un mois suivant leur date (art. R. 123-121-3 du code de commerce) ;
- en cas de renonciation, un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (art. R. 526-12 du code de commerce) ;
- en cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, une déclaration de transfert accompagnée d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté (art. L. 526-17 du code de commerce).
DÉPÔT DES DOCUMENTS COMPTABLES
Le dépôt des documents comptables est prévu dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Tarifs
19.88 EUROS (dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du code de commerce) OU 9.22 EUROS (DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS OU DU DOCUMENT COMPTABLE SIMPLIFIÉ)