Dépôt comptes : délai légal et tarif documents à produire
- Formalités
- Immatriculation RCS
- Modification RCS
- Radiation RCS
- Dépôt d'actes
- Dépôt des comptes
- Injonction de payer
- Suivi des formalités
- Avis du comité de coordination du RCS
- Guide des formalités
- Dossiers thématiques
- Formulaires et modèles à télécharger
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
- Registre du commerce
- Agents commerciaux
- Privilèges et nantissements
- Entreprises en difficulté
- Fond, référés, requêtes
- Personnes concernées, délais, documents à produire, coût
- Dépôt d'un acte de modification de l'objet social
- Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (sans changement de gérant)
- Dépôt d'un acte de cession de parts sociales (avec changement de gérant)
- Dépôts au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL)
Personnes concernées, délais, documents à produire, coût
Personnes morales concernées
En principe, toutes les personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS sont soumises à un dépôt d'actes.
Toutefois, certaines personnes morales en sont dispensées.
Sont notamment concernés, dans certains cas, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les personnes morales dont l'immatriculation est prévue par un texte législatif ou réglementaire spécifique.
Par ailleurs, selon la nature de la formalité, la demande d'inscription au RCS d'une personne morale est accompagnée d'un dépôt d'actes.
Ainsi, les sociétés, groupements d'intérêt économique (GIE), et groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont tenus de déposer des actes :
- lors de leur immatriculation au RCS,
- et à chaque fois que les informations figurant dans les actes de constitution et les actes subséquents déposés en annexe au RCS, sont modifiées.
Délais et documents à produire
Les actes sont déposés en annexe au RCS en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la personne morale ou par toute personne habilitée par un texte régissant la société en cause.
Les actes modificatifs sont déposés dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision et, le cas échéant, après la publicité prévue dans un journal d'annonces légales.
À L'IMMATRICULATION
Les statuts sont déposés en un exemplaire original s'ils ont été établis par acte sous seing privé ou sous forme d'expédition s'ils ont été établis par acte authentique.
LORS DES MODIFICATIONS
Les actes ainsi que les décisions sont déposés dans les conditions susvisées et accompagnés des statuts ou contrat de groupement mis à jour.
LORS DE LA RADIATION
La demande de radiation du RCS donne aussi lieu à un dépôt d'acte(s), sauf dans le cas de la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique (TUP).
Concernant les groupements d'intérêt économique, il est à préciser que la clôture des opérations de liquidation est effectuée selon les termes du contrat. Toutefois, les actes suivants sont produits à l'appui de la demande de radiation : un exemplaire de la décision de clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur.
Tarifs
15.09 EUROS (DÉPÔT D'UN ACTE MODIFICATIF ISOLÉ)