Statuts de société
Dossier : Statuts de société
 Partie 1 Les statuts de société |  Partie 2 Le contenu des statuts |  Partie 3 La conclusion des statuts |  Partie 4 La modification des statuts |
Partie 1
Les statuts de société
Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.
Résumé
- La société est constituée dès la signature des statuts établis par ses associés ou actionnaires.
- Leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce permet d'immatriculer la société et de lui conférer la vie juridique encore appelée la personnalité morale.
- Les statuts d'une société peuvent être adaptés par les associés ou actionnaires aux différentes circonstances rencontrées par la société tout au long de sa vie.
Que désignent les statuts ?
On entend par statuts, le contrat de société stipulant :
- les règles auxquelles sont soumis les associés et les actionnaires, d'une part, entre eux-mêmes et, d'autre part, entre eux et la société ;
- ainsi que les principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la société.
Forme des statuts de la société
Les statuts des sociétés doivent être établis par écrit soit par un acte sous seing privé (acte rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties), soit par un acte notarié (encore appelé acte authentique, établi par un notaire, officier public, dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux). Les associés ou actionnaires peuvent librement adopter l'une ou l'autre de ces deux formes de présentation des statuts.
Bon à savoir : le choix de la forme des statuts n'est pas libre, principalement dans le cas d'apports de biens immobiliers et d'un droit au bail d'une durée supérieure à douze ans, hypothèses pour lesquelles la forme notariée est obligatoire.