En principe, la signature des statuts par les associés ou actionnaires eux-mêmes ou valablement représentés par un mandataire (principalement dans les SARL et dans les sociétés par actions constituées sans offre au public) suffit à emporter leur consentement à la constitution de la société.

Bon à savoir : l'adhésion des associés ou actionnaires aux statuts peut aussi résulter de leur vote dans une assemblée générale constitutive. Ce mode de conclusion des statuts n'est obligatoire que dans les sociétés anonymes constituées avec offre publique.

La société est constituée dès l'expression des consentements des associés ou actionnaires excepté plus rarement lorsque les statuts comportent une condition suspensive, ayant donc pour effet de conditionner sa constitution à un événement futur.

Pendant la phase préparatoire à la création et au démarrage de l'exploitation de la société, fréquemment le futur représentant légal et les associés ou actionnaires doivent conclure des actes (par exemple la signature d'un contrat de bail commercial, la commande de matériel ou produits) et réaliser des dépenses nécessaires au démarrage de la société.

Bon à savoir : ces actes et ces dépenses doivent être listés en annexe aux statuts (indications précises de leur objet, du montant des frais, de la date), faute de quoi ils ne seront pas automatiquement repris pour le compte de la société lors de son immatriculation et demeureront à la charge personnelle des fondateurs signataires de ces actes.

Dès lors que les statuts sont signés, ils doivent être enregistrés, dans le délai d'un mois, auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Cette formalité est gratuite.