La dénomination sociale
Dossier : La dénomination sociale
 Partie 1 Comprendre la dénomination sociale |  Partie 2 Détermination de la dénomination sociale |  Partie 3 Protection de la dénomination sociale |  Partie 4 Modification de la dénomination sociale |
Partie 2
Détermination de la dénomination sociale
La liberté de choisir une dénomination sociale n'est pas entière mais limitée par les droits des tiers et régulée dans sa présentation.
Qui décide de la dénomination sociale ?
La dénomination sociale est choisie et mentionnée dans les statuts lors de la constitution de la société par son (ses) fondateur(s) et peut, sur décision de la société, être modifiée, en tout ou partie, ultérieurement, tout au long de sa vie.
La dénomination sociale est choisie et mentionnée dans les statuts lors de la constitution de la société par son (ses) fondateur(s) et peut, sur décision de la société, être modifiée, en tout ou partie, ultérieurement, tout au long de sa vie.
La dénomination sociale se conçoit librement d'après des données pratiques servant à caractériser la société, comme l'objet de son activité, sa localisation, son implantation, l'identité de ses associés ou actionnaires. Mais la dénomination sociale peut tout aussi bien procéder de l'esprit créatif des fondateurs de la société.
Limites à la composition de la dénomination sociale
Ce sont, principalement, les risques d'atteinte, par les fondateurs et/ou la société créée, aux droits privatifs de tiers quels qu'ils soient (personnes physiques commerçantes ou non, sociétés ou autres entités ou sujets de droit, par exemple, groupements d'intérêt économique, associations) sur des signes distinctifs quels qu'ils soient (marques, nom commercial, dénomination sociale, création littéraire), par suite de confusion (à l'identique, au quasi-identique ou au similaire) volontaire ou non entre la dénomination sociale choisie par les fondateurs et ces signes. Car les droits des tiers sont appréciés surtout en fonction des conditions suivantes :
- l'antériorité d'existence ou d'usage de ces signes par rapport à l'existence ou l'usage de la dénomination sociale adoptée par les fondateurs ;
- le degré de distinction entre les activités, la clientèle et le territoire exploités par les tiers sous les signes qu'ils utilisent et les activités ;
- la clientèle et le territoire exploités par la société sous la dénomination sociale adoptée par celle-ci.
D'autres limites consistent, également, dans les interdictions d'adopter comme dénomination sociale un nom évoquant notamment une activité réglementée (telle que, par exemple, le mot « soldes ») ou un statut juridique particulier réservé à certains organismes (tel que, par exemple, le mot « fondation »).
Recherche d'antériorité sur le site de l'INPI
Règles de présentation matérielle de la dénomination sociale
La dénomination sociale doit apparaître sur tous les supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers, notamment lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société.
La dénomination sociale doit apparaître sur lesdits supports matériels de ces actes et documents en étant impérativement précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :
Pour les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée, de l'énonciation du capital social et des mots ou des initiales suivants :
- « SA » ou « société anonyme » ;
- « SAS » ou « société par actions simplifiée » ;
- « SCA » ou « société en commandite par actions » ;
- « SARL » ou « société à responsabilité limitée ».
Pour les sociétés civiles professionnelles, des mots ou des initiales : « société civile professionnelle » ou « SCP », suivies de l'indication de la profession exercée. La mention mensongère de l'indication « société civile professionnelle » ou de toute expression induisant la confusion avec celle-ci, est sanctionnée pénalement.
Pour les sociétés d'exercice libéral (SEL), de l'indication de la profession exercée et du capital social de la société et des mots ou des initiales suivants :
- « SELARL » ou « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ;
- « SELAFA » ou « société d'exercice libéral à forme anonyme » ;
- « SELAS » ou « société d'exercice libéral par actions simplifiée » ;
- « SELCA » ou « société d'exercice libéral en commandite par actions ».
Pour les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite simple, les indications suivantes :
- « SNC » ou « société en nom collectif » ;
- « SCS » ou « sociétés en commandite simple ».