Le Centre de formalités des entreprises (greffe du Tribunal de commerce ou Chambre de commerce et d'industrie) ne procède qu'à un contrôle formel des documents présentés ; la régularité et la validité de ceux-ci relèvent des organismes destinataires.

Dès lors que la demande d'immatriculation est régulière, les informations sont transmises aux organismes suivants :
-    A l'INSEE aux fins d'attribution du numéro SIREN (identifiant unique de neuf chiffres attribué à chaque unité légale), du SIRET (identifiant à quatorze chiffres incluant les neuf chiffres du SIREN) et du NAF (nomenclature d'activités française),
-    A l'INPI (Institut national de la propriété industrielle),
-    Aux organismes sociaux (Régime général de la sécurité sociale, Régime social des indépendants…),
-    Au SIE (Service des impôts des entreprises).

Le greffier vérifie si le dossier de demande est complet. Il s'assure de la régularité de la demande et de la conformité aux lois et règlements des informations, dites « énonciations », qui y sont fournies. Il contrôle également la correspondance entre ces énonciations et les pièces justificatives et actes requis et produits à l'appui de la demande. En revanche, il ne contrôle pas la conformité à la loi et aux règlements de la constitution de la société (en particulier la validité juridique des statuts).

Dès lors que le dossier est complet, le greffier procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande.

Si le dossier est incomplet, le greffier doit, dans ce même délai, réclamer les informations ou pièces manquantes à lui fournir dans un délai de quinze jours. Après quoi le greffier dispose du même délai pour procéder à l'immatriculation. Faute pour le demandeur de compléter sa demande dans le délai imparti ou si le greffier estime la demande non conforme aux dispositions applicables, ce dernier peut refuser l'immatriculation. Dans ce cas, il doit communiquer à l'intéressé sa décision dans le délai franc d'un jour ouvrable soit en la lui notifiant par lettre recommandée avec avis de réception, soit en la lui remettant contre récépissé. Sa décision doit être motivée et indiquer la faculté de la contester devant le juge commis à la surveillance du RCS.

L'immatriculation fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) à la diligence du greffier du Tribunal de commerce.

Pour une personne physique (entrepreneur individuel), l'avis comporte les informations suivantes :
-    Numéro SIREN,
-    Nom, nom d'usage, pseudonyme et prénom de la personne immatriculée,
-    Nom commercial,
-    La ou les activités exercées, le lieu d'exercice, la date du début de l'exploitation.

Pour une personne morale (principalement les sociétés et GIE) :
-    Numéro SIREN,
-    Dénomination sociale ou raison sociale, suivie du sigle et du nom commercial, le cas échéant,
-    Montant du capital social et pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit,
-    Adresse du siège social,
-    Activités exercées et date de début d'activité,
-    Nom et prénom des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, nom et prénom des gérants, administrateurs, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes.
-    Nom et prénom(s) des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers,
-    Dans le cas d'un GIE, principalement les nom, prénom(s), des administrateurs, des personnes contrôlant la gestion et de celles contrôlant les comptes.

Toutefois, l'insertion au Bodacc n'est pas requise pour les EURL et les SASU dont l'associé unique personne physique assume la gérance ou la présidence.

Par ailleurs, sous peine d'amendes pénales prévues pour les contraventions de quatrième classe, l'immatriculation, dès qu'elle est délivrée, fait également l'objet d'une publicité sur chacun des documents commerciaux émis par des personnes physiques ou morales immatriculées, principalement sur les supports suivants : factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, toute correspondance, site Internet. Outre le numéro SIREN de l'entreprise, les mentions directement complémentaires à y faire figurer sont : la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le Greffe, l'adresse de l'entreprise ou le lieu du siège de la société.

Dans le cas d'une société commerciale ayant son siège à l'étranger, les informations précitées doivent être complétées de son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège si ce numéro existe, de sa dénomination, de sa forme juridique.