L'accès aux comptes confidentiels est restreint par l'arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Vous y trouverez les catégories de personnes morales habilitées à accéder à ces comptes.

Afin d'accéder aux documents comptables confidentiels sur Infogreffe, vous devez posséder un compte abonné. Pour nous permettre de valider votre demande, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par courrier à l'adresse

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5-7 Avenue de Paris

94307 VINCENNES CEDEX

l'ensemble des pièces suivantes complétées et signées :

- Le formulaire de demande d'accès aux documents comptables confidentiels.

- l'attestation d'accès aux documents comptables confidentiels.

- l'engagement de non rediffusion

- La photocopie d'une pièce d'identité du représentant légal signataire.

- Le contrat d'abonnement Infogreffe (si vous n'êtes pas abonné)

Si votre dossier est complet, les droits d'accès aux documents comptables confidentiels vous seront attribués et vous recevrez une notification à l'adresse électronique indiquée lors de la demande d'ouverture.

L'attestation devra être renouvelée tous les ans ainsi qu'à chaque changement de représentant légal

L'article L.561-46 alinéa 3 du Code Monétaire et Financier précise les trois (3) catégories d'entités qui peuvent avoir communication des documents relatifs aux bénéficiaires effectifs.

Afin d'accéder aux documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par courrier à l'adresse :

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Service Juridique

Immeuble le Parisien

5-7 Avenue de Paris

94307 VINCENNES CEDEX

l'ensemble des pièces suivantes complétées et signées :

- Le formulaire de demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs.

- La lettre d'accompagnement de la demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs.

- La photocopie d'une pièce d'identité du représentant légal signataire.

- l'engagement de non rediffusion

- Le contrat d'abonnement Infogreffe (si vous n'êtes pas abonné)

Si votre dossier est complet, les droits d'accès aux documents relatifs aux bénéficiaires effectifs vous seront attribués et vous recevrez une notification à l'adresse électronique indiquée lors de la demande d'ouverture.

Dans le cas où vous souhaitez accéder à votre propre déclaration de bénéficiaire effectif, l’engagement de non rediffusion et le contrat d’abonnement Infogreffe ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier.

Les informations concernant les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des greffes des Tribunaux de commerce sont directement issues des registres publics tenus par ces greffes. Vous trouverez en réponse à la question ci-dessous la liste des documents disponibles sur le site Infogreffe.
Les informations concernant les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés auprès d'autres juridictions (tribunal d'instance à compétence commerciale, tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM) sont fournies par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Les informations concernant les entreprises qui ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sont issues des données du répertoire SIRENE tenu par l'INSEE.

Infogreffe met à la disposition du public :

Des informations gratuites
•    La recherche et la fiche de synthèse d'une entreprise.
•    Les chiffres clés d'une société.
•    La liste des statuts et actes de sociétés disponibles.
•    Vos formalités avec l'aide en ligne pour s'immatriculer au RCS.

Des informations payantes
Visualiser, télécharger, commander

Le registre du commerce et des sociétés
Visualisez ou commandez des Kbis : l'extrait Kbis constitue la fiche d'identité de l'entreprise. Vous pouvez également demander un envoi périodique de l'extrait Kbis.

Tout savoir sur les envois périodiques d'extraits Kbis.

Les inscriptions de privilèges et nantissements
Indispensables pour connaître l'endettement et la santé financière de vos clients ou fournisseurs.

Les comptes annuels détaillés
Découvrez la réalité des chiffres des sociétés qui vous intéressent : bilan, compte de résultat, état des créances et des dettes. Visualisez, commandez ou téléchargez les documents. Mettez en place une surveillance pour être informé dès l'arrivée des comptes annuels des entreprises qui vous intéressent.

Les statuts et actes de sociétés

L'historique des événements significatifs
Consultez l'ensemble des événements significatifs survenus chronologiquement dans la vie d'une entreprise. Il peut s'agir d'un événement concernant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), d'un dépôt d'acte de société ou d'un événement concernant une « procédure collective »…

Les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Tenez-vous informé au plus vite de l'évolution d'une procédure pour faire valoir vos droits. Consultez :
•    Les organes de la procédure.
•    Les délais de la procédure, les dates de publicité au BODACC.
•    Les jugements et ordonnances avec possibilité de les commander.
•    Les actifs à céder.
•    Liste des dépôts et rapports déposés au greffe si numérisé par le greffe.
•    La surveillance pour être informé de l'ouverture d'une procédure (par mail ou SMS).
•    Le suivi pour être tenu au courant des mises à jour de la procédure.

Le dossier complet
Infogreffe vous permet de constituer un dossier en un minimum de temps.
Le dossier complet contient un extrait, l'historique des inscriptions modificatives au Registre du Commerce des Sociétés (RCS), les derniers statuts à jour, le résultat de recherche en matière de procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, l'état d'endettement complet, le dernier compte annuel déposé dans la limite des deux derniers exercices.
Ce produit est proposé par défaut en visualisation et courrier.
La liste des documents contenus dans ce dossier dépend de leur disponibilité pour l'entreprise en cours de consultation.
Le prix du service correspond à la somme de tous les documents proposés.

Un prix d'abonnement de 99 euros TTC / an vous permet :
•    D'avoir vos coordonnées préenregistrées pour chaque nouvelle commande. Il vous suffit simplement d'utiliser votre code confidentiel d'abonné.
•    De ne pas utiliser une carte bancaire ou de verser une provision préalable.
•    De recevoir une facturation mensuelle, avec un relevé détaillé des consommations.
•    D'accéder à certains services réservés aux abonnés, notamment dans la rubrique de consultation d'affaires.

Consulter le contrat d'abonnement.

La principauté de Monaco ne possède pas de Tribunal de commerce. Néanmoins, elle possède :
•    le Répertoire du commerce et de l'industrie (Tél. 00 377 93 15 88 90 – contact.rci@gouv.mc).
•    la Section commerces et sociétés (Tél. 00 377 93 15 88 72).

Cinq moyens de paiement sont disponibles pour les non-abonnés :

- La carte bancaire

- La carte privative

Il s'agit d'une carte prépayée, que vous pouvez acquérir dans les greffes des Tribunaux de commerce et au siège d'Infogreffe : Immeuble Le Parisien, 5-7 avenue de Paris 94300 VINCENNES. En fonction de vos besoins, sa valeur est de 15, 30 ou de 50 euros. Cette carte permet de régler vos achats chez Infogreffe ou d'alimenter votre compte ouvert chez Infogreffe.

Plus de détails sur la carte prépayée.

- L'ouverture d'un compte chez Infogreffe
Avec l'ouverture d'un compte chez Infogreffe, vous approvisionnez votre compte selon votre besoin : par carte bancaire, l'envoi d'un chèque ou par prélèvement automatique. Voir compte provisionné.

- Le paiement sur la facture de votre fournisseur d'accès Internet
Vous pouvez choisir de régler vos achats Infogreffe (dans la limite de 15 euros par achat), sur la prochaine facture de votre fournisseur d'accès internet (FAI). Si vous n'êtes pas automatiquement reconnu par votre connexion, il vous suffira alors de saisir le code et le mot de passe attribués par votre fournisseur d'accès Internet au moment de votre abonnement. Le total de vos achats mensuels sur la facture de votre fournisseur est limité à 60 euros. Toutefois, il est possible de demander un déplafonnement à votre fournisseur d'accès Internet.

- Le paiement sur votre facture « Internet Plus Pro »

Si vous possédez un compte client « Internet Plus Pro », vous pouvez choisir de régler vos achats Infogreffe par ce biais. Si vous n'êtes pas automatiquement reconnu, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe « Internet Plus Pro ». Le montant de vos achats Infogreffe apparaîtra alors sur votre prochaine facture.

Accédez à tous les formulaires utilisés dans les greffes.

La mise sous surveillance d'une entreprise qui vous intéresse vous permet d'être averti automatiquement de tout événement survenant dans la vie de cette entreprise.

Accédez à la mise sous surveillance des entreprises.

Il suffit pour cela de cliquer sur le logo Infogreffe ou sur le lien Accueil et ceci quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Quel que soit le type d'identification qui vous concerne, cliquez sur "se connecter" en dessous de la barre de recherche. Une fenêtre vous demande vos identifiants de connexion selon votre type de profil : 
•    si vous êtes membre, vous devez renseigner votre email ainsi que votre mot de passe.
•    si vous êtes abonné, vous devez renseigner votre code client, votre numéro d'utilisateur ainsi que votre mot de passe.

Une fois vos identifiants saisis, cliquez sur le bouton « Valider ».

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Comment poser une surveillance, Durée de vie, Prix, Gestion de mon portefeuille, cliquez sur le lien suivant :

Tout savoir sur les surveillances d'entreprises

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