Société européenne
La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) N° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, celles du chapitre IX du Code de Commerce, et celles non contraire applicables aux sociétés anonymes. Le décret du 14 avril 2006 prévoit l'immatriculation des sociétés européennes au RCS dans quatre cas : sur transfert d'un Etat membre de la communauté européenne ; après constitution par voie de fusion ; après constitution d'une société européenne holding ; après transformation d'une société anonyme.
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