Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et volontaire de prévention des difficultés des entreprises, dont l'objectif est la désignation d'un mandataire ad hoc chargé d'assister le dirigeant de l'entreprise. La mission du mandataire ad hoc est déterminée par le président du tribunal. Elle n'est enfermée dans aucune limite de temps et prend fin à la demande du débiteur.
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