Conciliation
Cette procédure qui remplace le « règlement amiable » s'adresse à un demandeur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière (article L. 611-4 du Code de Commerce). Son objectif est de trouver un accord avec ses créanciers par une procédure de délai de grâce présentée devant le président du tribunal. Il faut noter que l'état de cessation des paiements n'interdit pas l'ouverture d'une conciliation dans la mesure où il n'est pas supérieur à une durée de 45 jours. La sortie de la conciliation est possible soit de façon discrète par le constat du président du tribunal, soit de façon publique par l'homologation du tribunal.
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