Centre de formalités des entreprises (CFE)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et dans un même document (" liasse unique "), les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de la modification de leur situation, ou en cas de cessation de leur activité. Le CFE compétent pour les commerçants et les sociétés commerciales est tenu par les chambres de commerce et d'industrie ; les greffes des tribunaux de commerce sont CFE pour les sociétés civiles, les Gie et les agents commerciaux.
●
Retour à la lettre : "C"