Bordereau d’inscription (sûreté)
Les bordereaux sont des formules contenant les énonciations requises pour l’inscription d’une sûreté. Par exemple : conformément à l’article R143-8 du Code de commerce, le vendeur ou le créancier gagiste est tenu de déposer au greffe du tribunal de commerce, en même temps qu'il représente l'original de l'acte sous seing privé ou l'expédition de l'acte authentique de vente ou du titre constitutif du nantissement, pour obtenir les inscriptions de privilège de vendeur et d'action résolutoire ou de privilège de nantissement de fonds de commerce.
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