Artisan
La qualité d’artisan et celle de commerçant ne doivent pas être confondues même si une même personne peut simultanément exercer la profession artisanale et la profession commerciale.
Il peut être retenu que l’artisan est une personne qui relève du cadre suivant :
• exercer une activité professionnelle de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l'artisanat. L'entreprise doit générer l'essentiel de son revenu de la vente de produits et de services issus de son propre travail.
• être économiquement indépendant. L'entreprise doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une autre personne morale ou physique.
• ne pas employer plus de dix salariés lors de sa création.
• être immatriculé au Répertoire des métiers. Cette inscription peut être obtenue auprès des chambres de métiers et de l'artisanat après constitution d'un dossier.
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