Afin de préserver les entreprises et les consommateurs de l'Union Européenne des éventuelles perturbations que pourrait engendrer une migration SEPA (espace unique de paiement en euros) dont les taux de migration pour les virements et les prélèvements ne seraient pas suffisamment élevés, la Commission Européenne a instauré une période de transition supplémentaire de six mois.
La date butoir du passage au système SEPA reste inchangée (1er février 2014) pour tous les acteurs de la chaîne des paiements. En revanche, les banques et les établissements de paiement pourront traiter les paiements non conformes à la norme SEPA jusqu'au 1er août 2014, avec accord de leurs clients.
La Commission indique néanmoins qu'il n'y aura pas, à compter du 1er août, de nouvelle période de transition.
« L'espace unique de paiements en euros (SEPA) est une zone dans laquelle plus de 500 millions de citoyens, plus de 20 millions d'entreprises et les pouvoirs publics européens peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros dans les mêmes conditions de base et avec les mêmes droits et obligations, quelle que soit leur situation géographique. Le règlement SEPA adopté en 2012, vise à faire du marché unique européen des paiements une réalité. » rappelle le communiqué de presse de la Commission Européenne.
